Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2020 Résultats de la consultation de l’OPair

carburants a eu suffisamment de temps pour s’adapter à la situation et que les États voisins de la Suisse ne prévoient aucune dérogation de la sorte. Ils rappellent par ailleurs que la charge d’ozone est régulièrement trop élevée un peu partout en Suisse. Sur le principe, l’association Infra Suisse (Infra) est favorable à une prolongation, mais rejette la proposition au motif qu’aucun délai concret ne doit être cité dans l’OPair. Le canton de Schwyz est globalement opposé à la révision de l’OPair, au motif qu’elle est disproportionnée et occasionne des coûts évitables sans apporter un quelconque bénéfice.

Demandes

L’association Infra demande qu’aucune date d’expiration ne soit mentionnée au ch. 5, al. 1^bis.

L’association svu|asep souhaite que l’OPair limite la prolongation jusqu’au printemps 2022.

Les associations de branche (Biofuels Schweiz, CARBURA, ECO SWISS, UP, SSE et strasseschweiz) demandent un délai supplémentaire de dix ans jusqu’au 30 septembre 2030. Elles rejettent la formulation du rapport explicatif selon laquelle la dérogation doit être prolongée « une dernière fois » et souhaitent qu’il soit possible d’évaluer la situation au terme du délai fixé, afin de décider de la suite à donner.

5.3.3 Autres propositions et remarques

Le canton de Thurgovie demande que l’utilisation de méthodes réduisant les émissions soit encouragée par des incitations accessibles également aux exploitations qui ne sont pas bénéficiaires de paiements directs et il propose pour ce faire un système de contributions à plusieurs niveaux. Les cantons de Neuchâtel, d’Uri, de Schaffhouse et du Valais rappellent que certaines mesures de réduction des émissions ont (encore) besoin du soutien de la Confédération. Selon le canton de Lucerne, il sera nécessaire de prévoir des contributions de soutien dans le cadre des projets d’utilisation durable des ressources si la couverture des réservoirs à lisier fait l’objet d’une obligation générale. Le canton des Grisons souhaite que la Confédération renforce la recherche afin qu’il soit possible d’optimiser les mesures proposées et d’étudier d’autres solutions compatibles avec la pratique.

D’après les associations USP, SGBV, ASMA et Swiss Beef, il y aurait lieu de proposer des incitations pour l’utilisation volontaire des méthodes d’épandage à faibles émissions au lieu d’inscrire des prescriptions générales dans la prochaine législation agricole. L’association AG Berggebiet et le SAB font la proposition suivante : faire entrer les mesures de réduction des émissions d’ammoniac dans le catalogue de mesures des stratégies agricoles régionales et les soutenir financièrement sur une base volontaire. L’encouragement sur une base volontaire est également soutenu par les associations Bauernverband Nidwald (BV NW), Bauernverband Obwald (BV OW), Bauernverband Uri (BV UR), Bauernverband Kanton Schwyz (bvsz) et Zentralschweizer Bauerbund (ZBB). Selon quatre associations (USP, SGBV, ASMA, Swiss Beef), l’expansion de la détention au pâturage semble offrir de bonnes possibilités de réduction des émissions d’ammoniac ; l’association SGBV note que cette solution a toutefois des limites dans les régions à forte pluviosité.

Bio Suisse propose d’encourager l’agriculture biologique et la consommation de produits alimentaires biologiques. Plusieurs participants (Vision Landwirtschaft, BirdLife, Pro Natura, PUSCH, PS, ATE, WWF, WWF, Appenzell, WWF BE, WWF FR, WWF JU, WWF NE, WWF SH, WWF TG, WWF VS) estiment que les mesures prévues sont insuffisantes et que la réalisation de l’objectif environnemental passe principalement par la réduction des cheptels et la diminution de la consommation de protéines animales. Ils demandent par ailleurs que les cantons dans lesquels les charges critiques d’azote sont dépassées œuvrent à une meilleure exécution.

5.3.4 Appréciation de la mise en œuvre

5.3.4.1 Avis des cantons Mesures de réduction des émissions d’ammoniac