Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances du printemps 2020 Résultats de la consultation de l’OPair

ainsi que les associations du domaine de l’agriculture établies en Suisse centrale (BV NW, BV OW, bvsz, BV UR, ZBB) sont d’avis que la mise en œuvre sera problématique pour les exploitants dont les surfaces utiles se situent majoritairement, mais pas entièrement sur des terrains en pente ou en forte pente et qui devront donc appliquer deux méthodes d’épandage différentes. Les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures et d’Uri ainsi que plusieurs associations (AG Berggebiet, BV OW, BV UR, BVAR, BVBB, BV NW, bvsz, KKO, SAB, USP, SGBV, ASMA, SOBV, Suisseporcs, Swiss Beef, ZBB et ZBV) constatent que la combinaison d’un système à déflecteurs et d’un système à pendillards est indiquée dans de nombreux cas pour des raisons relevant de l’exploitation, de l’organisation et de la protection de l’environnement. Ils estiment que l’obligation est une mesure disproportionnée et que les exceptions liées à la déclivité du terrain vont créer des incertitudes pour les exploitants comme pour les organes de contrôle. Les participants opposés à la modification ajoutent que la mise en commun des engins d’épandage par plusieurs exploitants nécessite une planification complexe et limite la liberté d’action au sein des exploitations. Une telle mesure pourrait empêcher que l’épandage se fasse systématiquement lorsque les conditions météorologiques sont favorables, ce qui est un facteur important en matière de réduction des émissions. D’autres raisons relevant de la technique et de l’exploitation s’opposent à une introduction obligatoire : le poids des engins peut aggraver le compactage des sols ; l’introduction d’une obligation désavantage les engrais de ferme par rapport aux engrais chimiques ; les tuyaux peuvent se boucher, ce qui oblige à diluer le lisier (coût supplémentaire) ; les charges liées à l’organisation sont plus importantes ; les coûts sont supérieurs à ceux d’un système à déflecteurs ; certaines conditions topographiques rendent impossible l’utilisation des méthodes d’épandage à faibles émissions et augmentent le risque d’accident. D’après le SAB et l’association AG Berggebiet, la mise en œuvre de la mesure est inconcevable dans la région de montagne et dans celle des collines. Enfin, il convient d’attendre les résultats des discussions sur la PA22+ avant d’introduire une telle obligation. Le canton de Schwyz est globalement opposé à la révision de l’OPair, au motif qu’elle est disproportionnée et occasionne des coûts évitables sans apporter un quelconque bénéfice.

L’association ÖLN KIP, qui se prononce uniquement sur la mise en œuvre et le caractère exécutable des mesures prévues, ajoute qu’il est absolument essentiel pour la mise en œuvre de définir des exigences concrètes ; selon elle, des recommandations non contraignantes ne sont d’aucune utilité pour les contrôles.

Demandes

Les demandes formulées par les participants totalement ou partiellement favorables à la modification sont les suivantes. Le canton d’Argovie demande que le libellé du ch. 552, al. 3, soit modifié comme suit : L’OFEV et l’OFAG établissent ensemble des recommandations en la matière, en collaboration avec les cantons. Le canton de Berne demande que les dispositions dérogatoires soient aussi concrètes que possible, sans quoi l’exécution reposerait sur une appréciation au niveau de l’exploitation individuelle, ce qui réduirait la capacité de recours. Pour cette raison, il demande que le libellé du ch. 552, al. 2, soit modifié comme suit : Les exigences de l’al. 1 ne doivent pas être respectées si les méthodes ne sont pas applicables en raison de la topographie. Selon lui, la formulation ouverte « raisons relevant de la technique ou de l’exploitation » ne se justifie pas dans une optique professionnelle. Le canton de Fribourg propose que le ch. 552, al. 1, parle plutôt de méthodes testées et demande que les exceptions prévues à l’al. 2 soient clarifiées. Parallèlement à la mesure, il convient selon lui de lancer une campagne de mesure des émissions afin de pouvoir quantifier les pertes. Le canton des Grisons demande que le libellé du ch. 552, al. 1, soit modifié de manière à autoriser également d’autres méthodes ayant un effet au moins équivalent. Le canton de Neuchâtel souhaite que l’obligation se limite aux grandes exploitations, la taille de référence restant à définir. Le canton du Tessin exige quant à lui que la mesure se limite à la zone de plaine. Le PS demande que les exceptions mentionnées au ch. 552, al. 2, soient définies de la façon la plus restrictive possible.