Rapport sur les résultats

Rapport concernant les résultats de la consultation sur la révision partielle de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’énergie

Regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP)

Le PVL exige que l’obligation de mesurer la production dans le cas des installations destinées à la consommation propre soit supprimée à l’art. 2, al. 2, let. c, OEne ou que la limite inférieure soit relevée pour passer de 30 kVA (actuellement) à 100 kVA.

Le PS, la SSES, swisscleantech, Swissolar et la VESE demandent que l’art. 13, al. 1, OEne mentionne que la puissance de la face arrière des modules bifaciaux corresponde à 20% de la puissance de la face avant.

Le PVL exige que l’art. 14, al. 2, OEne autorise aussi la traversée de parcelles non bâties.

Le canton de VD, le PVL, le PS, Greenpeace, la SKS, Pusch, l’USP, la S.A.F.E., la SES, la SSES, swisscleantech, Swissolar, Topten, l’ATE, la VESE et le WWF demandent que l’utilisation du réseau de distribution pour la consommation propre soit autorisée à l’art. 14, al. 3, OEne.

Le PVL demande de stipuler à l’art. 15, al. 3, OEne que le gestionnaire du réseau de distribution a uniquement l’obligation de procéder à des contrôles en cas de modifications techniques importantes au sein de regroupements dans le cadre de la consommation propre (RCP).

Swissolar demande de préciser à l’art. 16, al. 1, OEne que les «coûts d’installation» ne comprennent pas seulement les coûts de l’installation de production, mais aussi les coûts pour l’adaptation ou la transformation du réseau d’électricité interne.

Le PVL exige qu’il soit précisé à l’art. 16, al. 2 que dans le cas des installations de production qui n’appartiennent pas au propriétaire foncier, ce sont les coûts de capital effectifs qui s’appliquent, et pas le taux hypothécaire de référence.

Les cantons d’AI, AR, de BS, GE, LU, SG, du TI, du VS et de ZG, le PDC, Ecoswiss, Greenpeace, l’APF, Pro Natura, Pusch, la S.A.F.E., la SES, l’ASLOCA, la SSES, swisscleantech, Swissolar, Topten, Travail.Suisse, l’usic, USPI, l’ATE, la VESE et le WWF sont favorables aux modifications proposées à l’art. 16, al. 3, OEne concernant la facturation de l’électricité produite dans le RCP aux

locataires et aux preneurs à bail. L’ASLOCA exige en plus un prix maximum uniforme à l’échelle suisse pour le prix de l’électricité interne du RCP.

La FRC et la SKS demandent que le produit électrique extérieur soit plafonné à l’art. 16, al. 3, OEne.

Le canton de BE et la SIA suggèrent que la différence entre les coûts de revient internes du RCP et le produit électrique extérieur évoquée à l’art. 16, al. 3, OEne devrait profiter entièrement aux propriétaires fonciers.

Swissmig demande que les installations de mesure internes du RCP réponde aux mêmes exigences que les systèmes de mesure intelligents visés à l’art. 8a OApEl.

L’UVS demande de préciser la notion de «produit électrique standard» à l’art. 16, al. 3, OEne.

Swisspower souhaite une adaptation à l’art. 16, al. 3 en cas d’ouverture complète du marché, afin de protéger les locataires contre des prix de l’électricité internes du RCP trop élevés.

La FRC réclame que l’art. 16, al. 4, OEne soit adapté et établisse que les locataires doivent être informés chaque année du tarif de l’électricité interne et de celui du produit électrique standard extérieur et qu’ils puissent faire appel à l’ElCom pour vérifier les tarifs de l’électricité appliqués dans le RCP.

Swissolar demande qu’en cas d’ouverture complète du marché, les investisseurs soient protégés contre le départ des locataires du RCP (art. 16, al. 5, OEne).

Calcul de la valeur ajoutée brute lors du remboursement du supplément perçu sur le réseau

Les cantons de BS, NE, d’UR, de ZG et ZH approuvent les adaptations et simplifications apportées concernant le calcul de la valeur ajoutée brute lors du remboursement du supplément perçu sur le réseau.