Rapport sur les résultats

Rapport concernant les résultats de la consultation sur la révision partielle de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’énergie

soient dispensés de l’obligation de marquage. Par ailleurs, les sanctions en cas d’infractions à l’obligation de marquage devraient être atténuées.

Le canton du TI se prononce uniquement sur la part du biogaz et souligne qu’il est nécessaire de définir précisément au niveau fédéral comment la répartition par secteur doit se présenter, afin d’éviter tout décompte double.

4.3. Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR)

Contributions d’investissement pour la force hydraulique

L’augmentation de 5% de la contribution d’investissement maximale – soit de 35 à 40% des coûts d’investissement – pour les grandes installations hydroélectriques qui peuvent stocker une quantité d’énergie additionnelle d’au moins 10 GWh (art. 48, al. 3, let. c) est accueillie favorablement par les cantons d’AI, AR, de BL, BS, FR, LU, NE, NW, SH, SO, SZ, du TI, d’UR, de VD, du VS et de ZH. La AG Berggebiet, la FER, le SAB, Swissmem, Travail.Suisse, economiesuisse et l’usic sont également favorables à cette augmentation. Le canton de SG, le PDC, l’UDC, Axpo, BWK, CKW, ewz, l’ASAE, l’AES, swisspower et la Chambre de commerce des deux Bâle soutiennent, sur le fond, l’augmentation de 5% de la contribution d’investissement maximale. Ils la jugent toutefois insuffisante pour déclencher des investissements correspondants. Le PES et l’USS sont contre la hausse qu’ils perçoivent comme une mauvaise répartition des moyens d’encouragement. Ils préconisent un stockage décentralisé de l’énergie. Aqua Viva et le WWF considèrent que la valeur limite de 10 GWh est trop basse et demande qu’elle soit fixée à 20 GWh. Ils estiment aussi que des aspects d’ordre écologique devraient, au demeurant, entrer en ligne de compte – en particulier s’agissant des nouvelles installations. Le canton des GR propose enfin d’encourager non seulement la capacité de stockage, mais aussi le développement supplémentaire des débits d’eau grâce à une contribution d’investissement plus élevée de 5%.

La nouvelle formulation de l’art. 52, al. 1, a des répercussions sur l’ordre de prise en compte des demandes de contributions d’investissement et favorisent les installations qui peuvent stocker une quantité d’énergie additionnelle. Les cantons d’AI, AR, de BL, BS, FR, LU, NE, NW, SH, SO, SZ, du TI, d’UR, de VD, du VS et de ZH ainsi que AG Berggebiet, la FER, le SAB, Swissmem, Travail.Suisse, economiesuisse et l’usic approuvent cette modification. Pour le canton de BE, les projets entraînant une capacité de stockage additionnelle devraient, d’une manière générale, être pris en compte avant tous les autres projets.

Les cantons d’AG, de FR et SG, le PDC, le PS, la FRC, l’ATE, Pusch, la S.A.F.E., la SES, la SKS, Aqua Viva, Greenpeace, Pro Natura, Scienceindustries, swisscleantech, Swissolar, Topten et le WWF approuvent, sur le fond, les mesures d’encouragement qui ont pour but d’améliorer la sécurité d’approvisionnement. À leurs yeux cependant, de telles mesures devraient être neutres sur le plan technologique et ne pas promouvoir le stockage, mais la production d’énergie en hiver – p. ex. avec des installations photovoltaïques. Ils rejettent donc l’art. 48, al. 3, let. c, et l’adaptation de l’art. 52, al. 1, telle qu’elle est proposée.

Le plafonnement des coûts d’exploitation imputables à hauteur de 2% au maximum (auparavant somme forfaitaire de 2%) est saluée dans de nombreuses prises de position (art. 64, al. 3). Alpiq et BKW sont contre cette modification.

Le PDC, le PLR, le PVL, Alpiq, Axpo, BKW, ewz, l’UVS, l’ASAE, l’AES, economiesuisse et swisspower critiquent sur le fond – indépendamment des modifications envisagées – la distinction entre nouvelles installations, agrandissements notables et rénovations notables (art. 48, al. 2 et 3 ainsi qu’art. 52, al. 1, 3 et 5). Selon eux, cette distinction va à l’encontre de la Stratégie énergétique 2050, n’est pas conforme à la LEne et s’avère discutable sur le plan écologique.

Sans que cela soit en rapport avec les nouvelles dispositions ou les dispositions modifiées, Axpo et CKW contestent la nécessité d’un permis de construire pour obtenir une contribution d’investissement (art. 53, al. 2). Alpiq, Axpo, BWK, swisspower et l’AES critiquent l'absence de prise en compte des