Rapport sur les résultats

Rapport concernant les résultats de la consultation sur la révision partielle de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’énergie

Le PVL suggère d’établir à l’art. 15 OEneR que le prix du marché de référence soit déterminé pour chaque technologie de manière spécifique et sur une base mensuelle. Il exige a fortiori qu’à l’art. 20, al. 3, let. a, la date de dépôt de la demande soit déterminante pour réduire la liste d’attente et non la date de transmission de l’avis.

La FRC, Greenpeace, la SKS, Pro Natura, Pusch, la S.A.F.E., la SES, la SSES, Topten, l’ATE et le WWF exigent la réduction complète des listes d’attente pour la promotion du photovoltaïque en 2020, ainsi que l’amélioration des conditions-cadres pour l’installation de photovoltaïque sur les infrastructures.

Swissolar et swisscleantech exigent que la définition des installations soit modifiée concernant le photovoltaïque dans les annexes 1.2 et 2.1 de l’OEneR (ch. 1 de ces annexes) et qu’un extrait du registre foncier ne doive plus être transmis lors du dépôt d’une demande d’encouragement (annexe 1.2, ch. 4.1 et annexe 2.1, ch. 3 et 4.1).

Pronovo propose une précision concernant la biomasse autorisée à l’annexe 1.5, chiffre 2.1.1, OEneR et demande une correction de l’annexe 1.5, chiffre 8.3.2, OEneR, étant donné qu’un deuxième avis d’avancement de projet n’est pas prévu pour les installations de biomasse.

Swissolar souligne que conformément à l’art. 4, al. 3, OApEl, les frais d’acquisition répercutés par les fournisseurs d’électricité sur les clients finaux en vertu de l’art. 6, al. 5^bis, LApEl ne doivent pas être plus élevés que les taux de rétribution dans les annexes de l’OEneR et que ces taux de rétribution sont trop bas pour les petites installations.

swisscleantech et Swissolar demandent que la limite inférieure pour l’obligation d’enregistrement des GO concernant les installations de production à l’art. 4, al. 4, OGOM soit relevée de 30 kVA (actuellement) à 100 kVA.

swisscleantech et Swissolar demandent que l’art. 1, al. 1, let. c, OPIE soit modifié de telle manière que l’obligation de soumettre les plans à l’ESTI s’applique uniquement aux installations qui injectent directement de l’électricité dans le réseau moyenne tension ou que la limite inférieure pour cette obligation passe de 30 kVA (actuellement) à 100 kVA.

Swissolar propose de regrouper le renouvellement du certificat de conformité visé à l’art. 2, al. 3, OGOM avec les contrôles périodiques ressortant de l’art. 32, al. 2, let. b, OIBT ou, à titre d’alternative, que la limite inférieure pour le renouvellement du certificat de conformité soit relevée de 300 kW (actuellement) à 1 MW dans le guide de Pronovo.

4.2. Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE)

Les cantons d’AI, AR, de BE, BL, BS, GE, LU, NE, NW, SG, SH, TG, d’UR, de VD, ZG et ZH ainsi que l’USS, Travail.Suisse, Swissmem, swisscleantech, UVS, FER et ECO SWISS approuvent les adaptations proposées dans le cadre de la révision de l’OEEE. Ils se réjouissent notamment de la plus grande transparence, de l’adaptation du mode de calcul conduisant au classement dans les catégories d’efficacité énergétique, de la hausse de 10 à 20% de la part biogène du mélange de carburants composé de gaz naturel et de biogaz ainsi que des adaptations de l’obligation de marquage dans la publicité.

Le PS approuve avec satisfaction la révision de l’étiquette-énergie, car cela en renforce la crédibilité. L’étiquette-énergie peut contribuer à renverser la tendance en vue d’une plus grande efficacité énergétique. Le PS apprécie tout particulièrement la suppression de la prise en compte du poids à vide dans le cadre du calcul conduisant au classement dans une catégorie d’efficacité énergétique, la simplification du calcul, l’introduction de prescriptions pour les VUL et la visibilité accrue grâce à la présentation sous forme de graphique dans la publicité. La hausse de la part biogène à 20% est elle aussi accueillie favorablement. Le PS indique que cette valeur devrait être vérifiée chaque année par le DETEC et que l’équivalent essence d’énergie primaire devrait être ajouté dans les bases de données et les listes.