Rapport sur les résultats

Rapport concernant les résultats de la consultation sur la révision partielle de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’énergie

1. Contexte et objet de la consultation

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DE-TEC) a mené une procédure de consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance du 1^ernovembre 2017 sur l’énergie (OEne; RS 730.01), de l’ordonnance du 1^ernovembre 2017 sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE, RS 730.02) et de l’ordonnance du 1^ernovembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR; RS 730.03). La révision apporte principalement les modifications suivantes:

Révision partielle de l’OEEE

La révision de l’OEEE porte essentiellement sur les indications relatives à la consommation d’énergie des véhicules, sur le remaniement de l’étiquette-énergie pour les voitures de tourisme et sur la modification de la part biogène du mélange de carburants composé de gaz naturel et de biogaz.

Révision partielle de l’OEneR

L’adaptation des contributions d’investissement pour les grandes installations hydroélectriques vise à encourager davantage et de manière plus ciblée le développement de la capacité de stockage de la force hydraulique, ce qui entraîne notamment une meilleure sécurité d’approvisionnement pendant le semestre d’hiver.

Les précisions concernant le calcul du taux de rétribution pour les installations de force hydraulique et de biomasse en cas d’agrandissements ou de rénovations ultérieurs ont pour but d’éviter que ce taux augmente à nouveau au lieu de continuer de baisser lorsque des installations font l’objet de plusieurs agrandissements ou rénovations ultérieurs.

Le DETEC contrôle périodiquement les taux de rétribution RPC et les rétributions uniques pour le photovoltaïque (art. 16, al. 3, et art. 38, al. 2, OEneR). En raison des résultats de ces vérifications, les taux de rétribution concernant les installations photovoltaïques sont adaptés dans le cadre de ce projet.

Les délais de soumission des avis d’avancement de projet et des avis de mise en service doivent être prolongés pour les projets de géothermie, afin de mieux répondre à la longueur des procédures de concession et d’approbation cantonales.

Révision partielle de l’OEne

La révision de l’OEne prévoit la possibilité de prolonger le délai de remise au Guichet Unique (GU) et apporte des précisions concernant le regroupement dans le cadre de la consommation propre. Par ailleurs, les dispositions portant sur le mode de calcul de la valeur ajoutée brute lors du remboursement du supplément perçu sur le réseau sont simplifiées.

Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sous https://www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2019 > DETEC

2. Déroulement et destinataires

Le DETEC a lancé la procédure de consultation le 18 avril 2019. Au total 241 destinataires ont été invités à donner leur avis. La procédure de consultation a pris fin le 19 juin 2019. A cette date, le DETEC avait reçu 92 prises de position. Le présent rapport résume ces avis sans prétendre à l’exhaustivité.¹

Parmi les destinataires de la consultation, on compte entre autres les cantons, les partis représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières de l’économie et du secteur de l’électricité, des organi-