Projet Accord commercial

ANNEXE 1

4. S’agissant du Protocole additionnel relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière, la déclaration commune des parties au protocole additionnel, qui crée un groupe de travail chargé d’apporter une assistance dans la gestion du protocole additionnel, s’applique mutatis mutandis aux Parties au présent Accord et avec les mêmes effets juridiques, sous réserve des dispositions du présent Instrument.