Projet Accord commercial

ANNEXE 2

ANNEXE 2 MODIFICATION DE L’ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS

Aux fins du présent Accord, l’accord sur les marchés publics incorporé est modifié comme suit :

1. Le par. 2 du préambule n’est pas incorporé.

2. À l’art. 6, par. 4 :

(a) « le processus d’intégration propre à la CE et par l’établissement et le fonctionnement

de son marché intérieur ainsi que par » n’est pas incorporé ; et

(b) « suisse » est remplacé par « des Parties ».

3. Les déclarations communes suivantes des Parties de l’accord relatif aux marchés publics s’appliquent mutatis mutandis avec les mêmes effets juridiques entre les Parties, sous réserve des dispositions du présent instrument :

(a) Déclaration commune des parties contractantes sur les procédures de passation des

marchés et de contestation ; et

(b) Déclaration commune des parties contractantes sur les autorités de surveillance.

4. Dans la déclaration commune des parties contractantes sur les autorités de surveillance, « la Commission des CE ou une autorité nationale indépendante d’un État membre sans que l’une d’entre elles n’ait une compétence exclusive pour intervenir au titre du présent Accord » s’entend comme « une autorité nationale ayant compétence pour l’ensemble de l’État ou une autorité décentralisée pour les domaines entrant dans ses attributions ».

5. L’annexe XI ci-dessous est ajoutée après l’annexe X :

« ANNEXE XI DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Sous réserve du par. 2, les dispositions suivantes s’appliquent jusqu’à ce que le Royaume-Uni ait lui-même adhéré à l’accord sur les marchés publics (AMP) tel que modifié par le protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics conclu à Genève le 30 mars 2012 (ci-après le « protocole ») :

(a) Les dispositions de l’AMP sont incorporées et faites partie intégrante mutatis mutandis du présent Accord ; et

(b) les droits et obligations qui s’appliquaient entre la Suisse et l’Union européenne en vertu de l’AMP immédiatement avant que le Royaume-Uni ne soit plus