Projet Accord commercial

APPENDICE À L’ANNEXE 1

Annexe C

Déclaration commune concernant la République de Saint-Marin

1. Les produits originaires de la République de Saint-Marin satisfaisant aux conditions de l’art. 3, par. 7, let. b) et de l’art. 4, par. 5, let. b) du protocole n^o3 de l’accord de libre-échange incorporé sont acceptés par les Parties comme produits originaires de l’Union européenne au sens de l’accord de libre-échange incorporé et de l’accord agricole incorporé.

2. Le protocole n^o3 s’applique mutatis mutandis pour la définition du caractère

originaire des produits mentionnés ci-dessus. »