Projet Accord commercial

ANNEXE 2

membre de l’Union européenne restent applicables mutatis mutandis en vertu du présent Accord.

2. Si le protocole entre en vigueur pour la Suisse avant que le Royaume-Uni n’y adhère, les dispositions suivantes s’appliquent jusqu’à l’adhésion du Royaume-Uni :

(a) Les dispositions du protocole sont incorporées mutatis mutandis au présent

Accord et en font partie intégrante ;

(b) les droits et obligations qui s’appliqueraient à la Suisse et à l’Union européenne

si le protocole continuait de s’appliquer au Royaume-Uni en tant que membre de l’Union européenne s’appliquent mutatis mutandis en vertu du présent Accord, sous réserve du par. 2, let. (c) ; et

(c) les obligations de l’Union européennes au sens du présent paragraphe sont ceux

qui s’appliquent en vertu du protocole immédiatement avant que le Royaume-Uni ne soit plus membre de l’Union européenne.

3. Aux fins de la présente annexe, on entend par « mutatis mutandis » avec les adaptations techniques nécessaires pour que l’AMP ou le protocole puissent être appliqués comme s’ils avaient été conclus uniquement entre le Royaume-Uni et la Suisse. »