Projet Accord commercial

APPENDICE A À L’ANNEXE 4

Position tarifaire Désignation des marchandises Droit de Quantité de la Suisse douane annuelle en applicable (en poids net francs suisses/ (tonnes) 100 kg brut)

ex 0409 00 00 263

Miel naturel, autre (sauf acacia)

0602 10 00 droit nul illimitée

Boutures non racinées et greffons

Plants sous forme de porte-greffe de droit nul ⁽¹⁾

fruit à pépins (issus de semis ou de

multiplication végétative) :

0602 20 11 — greffés, à racines nues

— greffés, avec motte

0602 20 19

0602 20 21 — non greffés, à racines nues

0602 20 29 — non greffés, avec motte

Plants sous forme de porte-greffe de droit nul ⁽¹⁾

fruit à noyaux (issus de semis ou de

multiplication végétative) :

0602 20 31 — greffés, à racines nues

0602 20 39 — greffés, avec motte