Projet Accord commercial

APPENDICE A À L’ANNEXE 4

Position tarifaire Désignation des marchandises Droit de Quantité de la Suisse douane annuelle en applicable (en poids net francs suisses/ (tonnes) 100 kg brut)

0602 20 41 — non greffés, à racines nues

0602 20 49 — non greffés, avec motte

Plants autres que sous forme de porte- droit nul illimitée greffe de fruits à pépins ou à noyaux

(issus de semis ou de multiplication

végétative), à fruits comestibles :

0602 20 51 – à racines nues

0602 20 59 – autres qu’à racines nues

Arbres, arbustes, arbrisseaux et droit nul (1)

buissons, à fruits comestibles, à

racines nues :

0602 20 71 — de fruits à pépins

0602 20 72 — de fruits à noyaux

droit nul illimitée

— autres que de fruits à pépins ou à

0602 20 79

noyaux