Projet Accord commercial
Consultation 2019/37: Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni · 83 pages
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APPENDICE A À L’ANNEXE 4
Position tarifaire Désignation des marchandises Droit de Quantité de la Suisse douane annuelle en applicable (en poids net francs suisses/ (tonnes) 100 kg brut)
0603 19 30 Tulipes coupées, pour bouquets ou
pour ornements, fraîches, du
26 octobre au 30 avril
Autres fleurs et boutons de fleurs, droit nul illimitée coupés, pour bouquets ou pour
ornements, frais, du 26 octobre au
30 avril :
0603 19 31 — ligneux
0603 19 39 — autres que ligneux