Projet Accord commercial

APPENDICE A À L’ANNEXE 4

Position tarifaire Désignation des marchandises Droit de Quantité de la Suisse douane annuelle en applicable (en poids net francs suisses/ (tonnes) 100 kg brut)

droit nul537

Tomates, à l’état frais ou réfrigéré :

— tomates cerises (cherry) :

0702 00 10 — du 21 octobre au 30 avril

— tomates Peretti (forme allongée) :

0702 00 20 — du 21 octobre au 30 avril

— autres tomates d’un diamètre de

80 mm ou plus (tomates

charnues) :

0702 00 30 — du 21 octobre au 30 avril

— autres :

0702 00 90 — du 21 octobre au 30 avril