Projet Accord commercial

APPENDICE A À L’ANNEXE 4

Position tarifaire Désignation des marchandises Droit de Quantité de la Suisse douane annuelle en applicable (en poids net francs suisses/ (tonnes) 100 kg brut)

0805 20 00 Mandarines (y compris tangerines et droit nul illimitée

satsumas), clémentines, wilkings et

hybrides similaires d’agrumes, frais

ou secs

0807 11 00 Pastèques fraîches droit nul illimitée

0807 19 00 Melons, frais, autres que les pastèques droit nul illimitée

Abricots, frais, à découvert : droit nul113

0809 10 11 — du 1^erseptembre au 30 juin

autrement emballés :

0809 10 91 — du 1^erseptembre au 30 juin

0809 40 13 Prunes, fraîches, à découvert, du 032

1^erjuillet au 30 septembre