Projet

miers. Les frais de formation non couverts sont ceux pour lesquels les acteurs de la formation pratique des infirmiers ne sont pas rémunérés, notamment par les prix et tarifs de l’assurance obligatoire des soins.

³Les cantons tiennent compte des recommandations intercantonales pour le calcul des frais de formation moyens non couverts.

Section 3 Aides à la formation

Art. 6

¹Les cantons encouragent l’accès à une filière de formation en soins infirmiers ES ou une filière d’études en soins infirmiers HES. Pour ce faire, ils accordent des aides à la formation aux personnes à subvenir à leurs besoins afin qu’elles puissent suivre la formation en soins infirmiers ES et HES.

²Les cantons fixent les autres conditions, l’étendue des aides à la formation et la procédure relative à leur octroi.

Minorité (Moret, Aeschi Thomas, Brand, Clottu, Giezendanner, Herzog, Hess Erich, Nantermod, Pezzatti, Sauter)

²Les cantons fixent les conditions, l’étendue des aides à la formation et la procédure relative à leur octroi. Les aides financières peuvent prendre la forme d’un prêt.

Minorité I (de Courten, Aeschi Thomas, Clottu, Giezendanner, Herzog, Hess Erich)

Section 3 Aides à la formation aux personnes ayant des obligations familiales d’assistance et d’entretien

Art. 6

¹Les cantons encouragent l’accès à une filière de formation en soins infirmiers ES ou une filière d’études en soins infirmiers HES. Pour ce faire, ils accordent des aides à la formation aux personnes à subvenir à leurs besoins afin qu’elles puissent suivre la formation en soins infirmiers ES et HES.

²Les ayants droit sont des personnes qui peuvent prouver qu’elles ont des obligations familiales d’assistance et d’entretien.

³Elles doivent suivre leur formation dans le canton concerné.

⁴Les cantons fixent les autres conditions, l’étendue des aides et la procédure relative à leur octroi.

Minorité II (Nantermod, Aeschi Thomas, Brand, Clottu, Giezendanner, Herzog, Hess Erich, Pezzatti, Sauter)