Projet

Section 5 Évaluation et surveillance

Art. 9 Évaluation

Le Conseil fédéral réalise une évaluation des effets de la présente loi sur le développement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et présente un rapport à l’intention du Parlement dans les six ans à compter de son entrée en vigueur.

Art. 10 Surveillance

Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la présente loi.

Section 6 Dispositions finales

Art. 11 Modification d’autres actes

L’annexe régit la modification d’autres actes.

Art. 12 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) » a été retirée ou rejetée.

³Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

⁴La présente loi a une durée de validité de huit ans, sous réserve de l’al. 5.

⁵L’art. 11, à l’exception des art. 38, al. 2, et 39, al. 1^bis, de la loi du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie¹⁰ (LAMal ; annexe, ch. 5) a une durée de validité illimitée. La durée de validité de l’art. 38, al. 2, et de l’art. 39, al. 1^bis, LAMal (annexe, ch. 5) est de huit ans.

Minorité (Gysi, Barrile, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Heim, Schenker Silvia)

^{4 et 5}Biffer