Projet

ch. 1, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan)⁵;

b. des aides cantonales à la formation aux personnes qui suivent la formation en soins infirmiers ES et HES, afin d’encourager l’accès à ces formations;

c. des contributions de la Confédération aux cantons.

Minorité I (de Courten, Aeschi Thomas, Clottu, Giezendanner, Herzog, Hess Erich)

Art. 1

¹La présente loi vise à encourager la formation dans le domaine des soins infirmiers.

²Elle prévoit à cet effet:

a. des contributions des cantons aux frais de formation pratique dans le domaine des soins infirmiers, afin de garantir une offre suffisante de places de formation pour les personnes suivantes:

1. étudiants de la filière de formation en soins infirmiers dans une école supérieure (ES) au sens de l’art. 29 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)⁶,

2. étudiants qui suivent le cycle de formation bachelor en soins infirmiers dans une haute école spécialisée (HES) au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, ch. 1, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan)⁷;

b. des aides cantonales à la formation aux personnes qui suivent la formation en soins infirmiers ES et HES tout en ayant des obligations d’assistance et d’entretien, afin d’encourager l’accès à ces formations;

c. des contributions de la Confédération aux cantons.

Minorité II (Nantermod, Aeschi Thomas, Brand, Clottu, Giezendanner, Herzog, Hess Erich, Pezzatti, Sauter)

Art. 1

¹La présente loi vise à encourager la formation dans le domaine des soins infirmiers.

²Elle prévoit à cet effet:

a. des contributions des cantons aux frais de formation pratique dans le domaine des soins infirmiers, afin de garantir une offre suffisante de places de formation pour les personnes suivantes:

⁵RS … ; FF 2016 7383

6 RS 412.10