Projet

Section 3

Biffer

Section 4 Contributions fédérales

Art. 7 Principe et montant

¹La Confédération alloue, dans les limites des crédits approuvés, des contributions annuelles aux cantons destinées à couvrir leurs dépenses pour l’accomplissement des tâches visées aux art. 5 et 6.

Minorité II (Nantermod, Aeschi Thomas, Brand, Clottu, Giezendanner, Herzog, Hess Erich, Pezzatti, Sauter)

¹La Confédération alloue, dans les limites des crédits approuvés, des contributions annuelles aux cantons destinées à couvrir leurs dépenses pour l’accomplissement des tâches visées l’art. 5.

²Le montant des contributions fédérales s’élève à la moitié au plus des contributions allouées par les cantons.

³Le Conseil fédéral règle le calcul des contributions fédérales. Des contributions échelonnées peuvent être prévues. L’échelonnement tient compte de l’adéquation des mesures cantonales.

Minorité (Gysi, Barrile, Feri Yvonne, Graf Maya, Heim, Piller Carrard, Schenker Silvia)

³… 2^eet 3^ephrases

Biffer

⁴S’il est prévisible que les demandes excéderont les moyens à disposition, le Département fédéral de l’intérieur dresse une liste de priorités, en veillant à assurer une répartition régionale équilibrée.

Art. 8 Procédure

¹Les demandes de contributions fédérales doivent être déposées auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

²L’OFSP peut faire appel à des experts pour examiner les demandes.