Projet

⁴Les hôpitaux et les établissements médico-sociaux qui ne respectent pas les exigences sont biffés de la liste des hôpitaux.

Minorité (Gysi, Barrile, Carobbio Guscetti, Feri Yvonne, Graf Maya, Heim, Schenker Silvia)

Art. 39b Obligation d’adhérer à une convention collective de travail

¹Les fournisseurs de prestations visés à l’art. 39, al. 1 et 3 qui pratiquent à la charge de l’assurance obligatoire des soins ont adhéré à une convention collective de travail représentative pour le personnel infirmier ou offrent à celui-ci des conditions de travail qui correspondent à la convention collective de travail de la branche, eu égard en particulier au temps de travail, à la rémunération et aux prestations sociales.

²En l’absence d’une convention collective de travail représentative, le gouvernement cantonal fixe les exigences minimales – eu égard en particulier au temps de travail, à la rémunération et aux prestations sociales – auxquelles les conditions d’engagement et de travail doivent satisfaire.

³Si un fournisseur de prestations enfreint en tout ou en partie l’obligation visée à l’art. 39b, le service cantonal compétent lui prélève un montant correspondant à 1,0 % au plus de la masse salariale de l’année concernée, soumise à l’obligation de verser des cotisations en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants¹⁹.

Art. 55b Évolution des coûts des prestations de soins

Lorsque, dans un canton, les coûts annuels par assuré des prestations définies à l’art. 25a augmentent davantage que la moyenne suisse des coûts annuels, le canton peut prévoir qu’aucune nouvelle admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins n’est délivrée aux fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, let. d^bis.

Disposition transitoire relative à la modification du …

Le Conseil fédéral évalue les conséquences de la modification du … sur le développement des soins infirmiers et remet au Parlement un rapport au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de ladite modification.