Projet

^1bisL’admission des infirmiers visés à l’art. 35, al. 2, let. d^bisdépend de la conclusion d’un contrat d’admission avec un ou plusieurs assureurs. Le Conseil fédéral règle les détails.

²L’admission des organisations visées à l’art. 35, al. 2, let. d^bis, nécessite un mandat de prestations cantonal. Le canton y fixe notamment les prestations de formation requises en tenant compte des critères définis à l’art. 3 de la loi fédérale du … relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers¹⁷ et du concept de formation visé à l’art. 4 de ladite loi.

Minorité (Carobbio Guscetti, Barrile, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Art. 39, al. 1, let. b

¹Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l’exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) sont admis s’ils:

b. disposent du personnel qualifié nécessaire, notamment du nombre d’infirmiers nécessaire fixé à l’art. 39a;

Art. 39, al. 1^bis

^1bisLe canton fixe dans le mandat de prestations visé à l’al. 1, let. e, notamment les prestations de formation requises dans le domaine de la formation pratique des infirmiers. Il tient compte à cet égard des critères définis à l’art. 3 de la loi fédérale du … relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers¹⁸ et du concept de formation visé à l’art. 4 de ladite loi.

Minorité (Carobbio Guscetti, Barrile, Feri Yvonne, Graf Maya, Gysi, Heim, Schenker Silvia)

Art. 39a Personnel infirmier nécessaire

¹Les hôpitaux et les autres institutions doivent garantir qu’ils disposent d’un nombre minimum d’infirmiers par patient.

²Le Conseil fédéral fixe le nombre d’infirmiers en fonction du nombre de patients par secteur de soins. Dans l’intérêt de la sécurité des patients, il reprend les normes reconnues des sociétés spécialisées et de l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM).

³L’autorité cantonale de surveillance contrôle chaque année le respect du ratio, rédige un rapport à l’intention du gouvernement cantonal et publie les résultats obtenus.