Rapport explicatif

Initiative parlementaire : Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins FF 2019

échelonnement de ces contributions pour tenir compte de l’adéquation des mesures cantonales et donner ainsi à la Confédération la possibilité de mieux cibler son soutien. Il est concevable, par exemple, que la Confédération accorde des contributions plus élevées aux cantons qui supportent la totalité des frais de formation non couverts visés à l’art. 5 qu’à ceux qui ne couvrent qu’une partie de ces frais. Une autre possibilité consisterait à exiger que la moitié des fonds à disposition soit affectée aux contributions visées à l’art. 5 et l’autre moitié à celles de l’art. 6. L’al. 4 précise que le DFI veillera à une répartition équilibrée des moyens entre les régions si les demandes des cantons excèdent les moyens disponibles.

Une minorité (Gysi, Barrile, Feri Yvonne, Graf Maya, Heim, Piller Carrard, Schenker Silvia) demande de biffer les deuxième et troisième phrases de l’al. 3, qui visent à permettre un échelonnement des contributions en fonction de l’adéquation des mesures cantonales. Elle estime qu’un tel échelonnement des contributions fédérales entraînerait pour la Confédération et les cantons un effort disproportionné en matière de contrôle et d’établissement de rapports pour une loi dont la durée de validité est limitée à huit ans.

Art. 8 Procédure

Les demandes de contributions fédérales doivent être déposées auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) (al. 1). Ce dernier peut faire appel à des experts pour acquérir les connaissances nécessaires à l’examen des demandes (al. 2).

Art. 9 Évaluation

Le Conseil fédéral est chargé d’évaluer les effets de la loi relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. À cette fin, l’évolution quantitative dans le domaine des places de formation pratique des infirmiers et la participation des acteurs de la formation pratique des infirmiers seront suivies. Des ratios peuvent être définis en fonction desquels cette évolution peut être mesurée. Le Conseil fédéral fera rapport au Parlement au plus tard six ans après leur entrée en vigueur sur les effets et les résultats obtenus. Les résultats de l’évaluation serviront de base au Parlement pour décider des mesures à prendre, par exemple une éventuelle prolongation de la validité de la loi. Celle-ci pourrait être indiquée si les mesures prévues par la présente loi déploient certes des effets, mais que le nombre de diplômes délivrés reste bien inférieur aux 6075 diplômes nécessaires annuellement (cf. ch. 2.2.2). L’évaluation pourrait également montrer qu’il existe encore un potentiel de formation inexploité, par exemple pour ce qui est du nombre de diplômes d’assistant en soins et santé communautaire. Enfin, les acteurs de la formation pratique des infirmiers devraient également signaler qu’ils sont en mesure d’accroître leurs prestations de formation pratique.