Rapport explicatif

Initiative parlementaire : Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins FF 2019

diplômes cantonaux à la Croix-Rouge suisse (CRS). Il existe, dans le domaine des soins infirmiers, différentes formations cantonales et intercantonales selon l’ancien droit, comme le DNI³² ou l’IAS CC CRS³³. Quelque 14 000 personnes ont suivi la première et entre 10 000 et 15 000 la seconde. Ces formations ont débouché sur l’obtention de diplômes qui n’ont pas été intégrés dans le nouveau système de formation.

Le DNI était une formation de trois ans (proposée de 1992 à 2011) positionnée au niveau tertiaire³⁴. Jusqu’à la fin de l’année 2011, les personnes concernées pouvaient, dans le cadre de la « procédure d’équivalence »³⁵, obtenir le droit de porter le titre d’« infirmier diplômé ». En comparaison européenne, le DNI répond aux exigences de la directive européenne 2005/36/CE³⁶. L’UE positionne donc mieux cette formation que la Suisse. En outre, la Suisse reconnaît, sur la base des prescriptions européennes minimales, le personnel infirmier étranger qui a des qualifications³⁷ inférieures à celles d’un titulaire d’un DNI suisse.

L’IAS CC CRS était une formation qui mettait l’accent sur les soins de longue durée. Elle durait 1,5 à 2 ans. Elle a été supprimée à la fin des années 1990. En ce qui concerne l’admission à des formations complémentaires, la CDS a mis l’IAS CC CRS sur le même pied que la formation destinée aux ASSC. La CDS recommande également que le salaire soit aligné sur celui des ASSC.

Faute d’intégration de leurs diplômes dans le système de formation, les personnes concernées ne peuvent accroître leurs qualifications qu’au prix de formations continues aussi coûteuses que chronophages. De plus, leur statut dans le cadre de l’exercice de la profession dépend de chaque employeur. Eu égard à la pénurie de main d’œuvre qualifiée, il est impératif d’intégrer ces diplômes dans ledit système.

Il manque actuellement une disposition légale claire qui confère à la Confédération la compétence de reconnaître les diplômes cantonaux et intercantonaux délivrés selon l’ancien droit et obtenus dans le cadre d’une formation relevant de la compétence de la Confédération. L’art. 73a LFPr la crée. La mesure concernant le DNI peut être concrétisée grâce à la réintroduction du principe de l’équivalence éprouvé. Aux termes de l’art. 73a, al. 2, LFPr, le Conseil fédéral peut déléguer cette tâche à des tiers. La CRS possède les compétences spécialisées requises.

Il est donc indiqué de déléguer cette tâche à la CRS tant d’un point de vue technique que pour des raisons d’efficacité (al. 2). Concernant l’IAS CC CRS, d’autres « pro-