Projet 1b

L’institution nationale perçoit la rétribution d’élimination et soumet à l’instance internationale de péréquation et de coordination des propositions pour la définition du réseau des stations de réception nécessaire sur le plan national. Elle a en outre pour tâche notamment d’enregistrer régulièrement selon un modèle uniforme sur le plan international les quantités éliminées des déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation du bâtiment ainsi que la somme des rétributions d’élimination perçues. L’institution nationale ou l’autorité compétente contrôle les coûts d’élimination. L’institution nationale est représentée à l’instance internationale de péréquation et de coordination et doit notamment verser aux dates fixées les montants provisoires et définitifs déterminés par cette instance et dus au titre de la péréquation financière à d’autres institutions nationales.

Article 3.03

Perception de la rétribution d’élimination

Modifié par la Résolution 2015-I-3

(1) La rétribution d'élimination s'élève à 7,5 euros (augmentée de la TVA) pour 1000 l de

gazole délivré. Le calcul du montant doit être basé sur le volume du gazole correspondant au volume à 15 °C.

(2) Le débiteur de la rétribution d'élimination est l'exploitant du bâtiment.

(3) La rétribution d'élimination est à acquitter lors de l'avitaillement. Le montant de la

transaction effectuée au titre de la rétribution d'élimination doit être proportionnel à la quantité de gazole délivrée.

(4) Le paiement de la rétribution d'élimination est effectué au moyen du SPE-CDNI. Les

institutions nationales exploitent le SPE-CDNI.

(5) La procédure pour s’acquitter de la rétribution d’élimination à l’aide du SPE-CDNI est

fondée sur le principe du versement d’un montant adéquat par l’exploitant du bâtiment à une institution nationale, sur lequel les rétributions d'éliminations dues ultérieurement sont prélevées. La procédure comporte les étapes suivantes :

a) l’ouverture à la demande de l’exploitant du bâtiment ou de son mandataire d’un ECO- compte auprès de l’institution nationale de son choix ;

b) la délivrance par cette institution nationale d’une ou plusieurs ECO-cartes donnant accès à l'ECO- compte concerné en vue du paiement de la rétribution d’élimination ;

c) le versement par l'exploitant du bâtiment ou son mandataire au crédit de l'ECO-compte concerné d’un montant adéquat sur le compte bancaire de l’institution nationale en vue du paiement des rétributions d’élimination ;

d) l'acquittement de la rétribution d'élimination, imputée sur l'ECO-compte concerné au moyen de l'ECO-carte et le traitement de la transaction qui est effectuée par la station d'avitaillement à l’aide d'un terminal électronique mobile. A cet effet, le conducteur remet l'ECO-carte à la station d'avitaillement au moment de l’avitaillement.

(6) Par dérogation au paragraphe 4, la rétribution d’élimination est acquittée par

l'application d’une procédure écrite dans les cas particuliers suivants :

a) le SPE-CDNI fait défaut ou est hors service ;

b) le conducteur ne présente pas d'ECO-carte ou l'ECO-carte présentée n'est pas valable ;