Projet 1b
Consultation 2019/43: Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et sa mise en œuvre (modification de la loi sur la navigation intérieure) et modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure · 104 pages
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Zn = coûts de réception et d'élimination effectifs d'une institution nationale N
conformément à l'article 4.02, paragraphe 1, ci-dessus.
Xn = somme des recettes des rétributions d'élimination de toutes les institutions
nationales.
Zn = somme des coûts de réception et d'élimination effectifs de toutes les
institutions nationales.
(2) Les montants Cn inférieurs à un pourcentage minimum des recettes de la rétribution d'élimination d'une institution nationale N ne font pas l'objet d'une péréquation. Le pourcentage minimum est fixé par l'instance internationale de péréquation et de coordination.
PARTIE B
COLLECTE, DÉPÔT ET RÉCEPTION DES DÉCHETS LIÉS A LA CARGAISON
CHAPITRE V
Dispositions générales
Article 5.01
Définitions
Modifié par la Résolution 2016-I-5
Aux fins de l'application de la présente partie les termes suivants signifient :
a) "transports exclusifs" : transports successifs au cours desquels la même
cargaison ou une autre cargaison dont l'acheminement n'exige pas le nettoyage préalable des cales ou des citernes est transportée dans la cale ou la citerne du bâtiment, à condition que cela puisse être prouvé;
aa) "transports compatibles": transports successifs au cours desquels la même
cargaison ou une autre cargaison dont l’acheminement n’exige pas le lavage ou le dégazage préalable des cales ou des citernes est transportée dans la cale ou la citerne du bâtiment, à condition que cela puisse être prouvé ;
b) "cargaison restante" : cargaison liquide restant dans les citernes ou dans les
tuyauteries après le déchargement sans utilisation d'un système d'assèchement ainsi que cargaison sèche restant dans les cales après le déchargement sans utilisation de balais, de balayeuses mécaniques ou d'installations d'aspiration;
c) "résidus de cargaison" : cargaison liquide qui ne peut être évacuée des
citernes ou des tuyauteries par le système d'assèchement ainsi que cargaison sèche dont la cale ne peut être débarrassée par l'utilisation de balayeuses mécaniques, de balais ou d'installations d'aspiration;
d) "système d'assèchement" : système conforme à l’appendice II permettant de
vider et d'assécher aussi complètement que possible les citernes et les