Projet 1b
Consultation 2019/43: Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et sa mise en œuvre (modification de la loi sur la navigation intérieure) et modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure · 104 pages
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DISPOSITIONS PARTICULIÈRES OBLIGATIONS À CHARGE DES ÉTATS
Article 3
Interdiction de déversement, de rejet et de libération
(1) Il est interdit de jeter, de déverser ou de laisser s’écouler à partir des bâtiments, dans les voies d’eau
visées à l’annexe 1, les déchets survenant à bord ainsi que des parties de cargaison ou de libérer des vapeurs dans l’atmosphère sur les voies d’eau mentionnées dans l’annexe 1.
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Article 8
Financement du déchargement des restes, du lavage, du dégazage ainsi que de la réception et de l’élimination des déchets liés à la cargaison
(1a) L’affréteur prend en charge les frais du dégazage du bâtiment conformément au Règlement
d’application, Partie B.
(2) Si avant le chargement le bâtiment n’est pas conforme au standard de déchargement requis et si
l’affréteur ou le destinataire de la cargaison concerné par le transport qui précédait a rempli ses obligations, le transporteur supporte les frais occasionnés par le déchargement des restes et
a) en cas de lavage, les frais de lavage
b) en cas de dégazage, les frais de dégazage
du bâtiment, ainsi que par la réception et l’élimination des déchets liés à la cargaison.
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