Projet 1b
Consultation 2019/43: Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et sa mise en œuvre (modification de la loi sur la navigation intérieure) et modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure · 104 pages
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Article 6.03
Attestation de déchargement
[…]
(2) Lors du déchargement des restes ainsi que du dépôt et de la réception de déchets liés à la cargaison
sont applicables
a) en cas de lavage, les standards de déchargement et les prescriptions de l’appendice III relatives au dépôt et à la réception ;
b) en cas de dégazage, les prescriptions et les standards de dégazage de l’appendice IIIa.
[…]
(6) Lorsque les cales ou citernes
a) doivent être lavées et que les eaux de lavage ne peuvent pas être déversées dans la voie d’eau en vertu des standards de déchargement et des prescriptions de l’appendice III relatives au dépôt et à la réception, le bâtiment ne peut poursuivre son voyage que lorsque le conducteur aura confirmé dans l’attestation de déchargement que les eaux de lavage ont été prises en dépôt ou qu’une station de réception lui a été désignée ;
b) doivent être dégazées en vertu des standards de dégazage visés à l’appendice IIIa, le bâtiment ne peut poursuivre son voyage que lorsque le conducteur aura confirmé dans l’attestation de déchargement que les citernes à cargaison ont été dégazées ou qu’une station de réception lui a été désignée pour le dégazage.
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