Projet 2 OPESp

Art. 51 Subventions aux fédérations nationales pour leurs prestations dans la

formation des cadres J+S

¹ Les subventions couvrent au maximum 50% des indemnités soumises à l’AVS et dont le versement est attesté, mais au maximum 200’000 francs.

² Si les prestations sont fournies par des bénévoles ou si le montant des indemnités soumises à l’AVS est inférieur à 100'000 francs, les ayants droit reçoivent 50'000 francs par an lorsque les prestations sont intégralement fournies.

³ Les responsables de la formation sont tenus d’accomplir au moins les tâches visées à l’annexe 8.

Art. 58, al. 2 et 3

² L’annonce comprend au moins les données suivantes:

a. sports J+S qui font l’objet de l’offre J+S;

b. intitulé des différents cours avec indication de leur durée ainsi que des dates et des heures des activités prévues;

c. taille probable du groupe;

d. moniteurs J+S probablement engagés.

³ L’autorité compétente statue sur l’autorisation des offres avant qu’elles ne commencent.

Art. 73, al. 3^bis

^3bis Aucune subvention n’est versée:

a. pour les futurs experts qui effectuent un stage d’observation auprès d’experts dans des cours de formation continue;

b. pour les cours de formation de base et les cours de formation continue intégrés dans d’autres offres de formation de base et de formation continue de l’organisateur.

Titre de la section après l’art. 78

Chapitre 3a Journée suisse de sport scolaire

(Art. 40, al. 3, OESp)

Art. 78a

¹ Sont considérées comme montants imputables au sens de l’art. 40, al. 2, OESp les prestations suivantes des cantons et des communes:

a. aides financières versées en espèces;

b. contributions provenant des fonds cantonaux de loterie et du Sport-Toto;

c. prestations en nature et services aux prix usuels du marché, auxquels nul ne peut prétendre de droit.