Projet 2 OPESp
Consultation 2019/48: Révision partielle de l'OESp, de l'OPESp, de l'O OFSPO J+S et de l'OSIS · 14 pages
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2 Ne peuvent pas être prises en compte les prestations publiques que les cantons et les communes sont légalement tenus de fournir, telles que les prestations policières, les prestations d’approvisionnement et d’élimination, les procédures d’autorisation, les tâches administratives générales, même si les cantons et les communes renoncent, dans des cas d’espèce, aux taxes et émoluments y relatifs.
II
1 Les annexes 1, 2, 3 et 5 à 8 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.
2 L’annexe 1a est abrogée.
III
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2020 sous réserve de l’al. 2.
2 Les art. 51 et 58, al. 2 et 3 ainsi que les annexes 1, 1a, 2, 5 et 8 entrent en vigueur le 1er octobre 2021.
… Département fédéral de la défense, de la
protection de la population et des sports:
Viola Amherd