Rapport sur les résultats

4.1.2 Rejet

Aucun participant à la consultation ne rejette le projet.

4.1.3 Renonciation

Le canton NE, le PES et l’UPS ont renoncé à s’exprimer.

4.2 Principales demandes de modification et remarques

4.2.1 LIFD/LHID Procédures électroniques (art. 104a AP-LIFD / art. 38a AP-LHID)

 Pour BDO, EXPERTsuisse et swissICT, il faudrait se fixer pour but d’avoir un seul pro-

cessus dans toute la Suisse pour tous les types d’impôt et non des procédures différentes dans chaque canton. Cette uniformisation devrait être réglée au niveau fédéral. En ce qui concerne les aspects matériels de la législation fiscale, l’autonomie des cantons doit être préservée; en ce qui concerne les procédures et les processus électroniques, il faut en revanche qu’une solution uniforme à l’échelle fédérale soit déclarée obligatoire. Dans la situation actuelle, les fournisseurs de logiciels et de prestations similaires doivent adapter individuellement leurs solutions à chaque canton. Il n’est guère rentable d’instaurer un traitement efficient ou de mettre en place et de développer des interfaces appropriées, et l’innovation est freinée.

 Le canton AG estime qu’une prescription fédérale détaillée est souhaitable, mais qu’elle

ne devrait pas se référer au domaine fiscal uniquement. Les cantons proposent aujourd’hui des plateformes de transaction pour des prestations de cyberadministration. Ces plateformes servent également au traitement des prestations électroniques en matière d’impôts. Les habitants ont ainsi accès à toutes les prestations électroniques de leur canton.

 EIT.swiss est favorable à toutes les démarches instaurant de nouvelles solutions numé-

riques dans les contacts avec les autorités. Afin de donner plus de poids aux efforts allant dans ce sens, la transmission par voie électronique ne devrait pas être facultative, mais bien obligatoire.

 Le pvl demande que les cantons aient l’obligation de rendre possible le dépôt de la dé-

claration d’impôt par voie électronique.

 Le PBD demande que les cantons aient l’obligation d’assurer non seulement l’identifica-

tion et l’intégrité des données, mais aussi la confidentialité de ces dernières.

 Le Parti Pirate demande qu’une exigence minimale en matière de cryptage et d’authen-

tification figure directement dans la loi fédérale. Il faut s’assurer que la transmission fasse l’objet d’une signature numérique identifiant clairement l’expéditeur en lieu et place de la signature conventionnelle. Ce parti estime en outre qu’il faut adopter une loi prévoyant souverainement l’exploitation du service sur des serveurs de l’échelon correspondant.

 Pour l’UDC, il est important de souligner que le potentiel d’abus est plus élevé avec les

solutions électroniques qu’avec les vérifications traditionnelles basées sur le papier (par ex. signature manuscrite sur la déclaration de validation). Des cyberattaques coordonnées contre l’intégrité des données peuvent être réalisées relativement simplement par un faible nombre de personnes. L’intégrité des données doit être garantie conformément au droit cantonal.

 En ce qui concerne la notification électronique de documents aux contribuables par les

autorités fiscales, EIT.swiss et la ville de Winterthour considèrent qu’il est souhaitable – comme pour les procédures fiscales relevant de la compétence de la Confédération – d’obliger la clientèle à communiquer avec les autorités fiscales par voie électronique et