Rapport sur les résultats

4 Principaux résultats de la consultation

4.1 Position de principe des participants à la procédure de consultation

4.1.1 Soutien assorti de demandes de modification

25 cantons (NE a renoncé à s’exprimer), sept partis (Parti Pirate, PBD, PDC, PLR, PSS,

pvl, UDC) et 17 organisations (BDO, CDF, Conférence des villes suisses sur les impôts,

CP, CSI, economiesuisse, EIT.swiss, EXPERTsuisse, FER, FIDUCIAIRE|SUISSE, Forum PME, SFTI, swissICT, USAM, USS, UVS, ville de Winterthour) approuvent le projet en assortissant leur soutien de demandes de modification. Pour les différentes demandes de modification, voir le chiffre 4.2.

Remarques concernant la LIFD/la LHID

Les cantons, le PBD, le PDC, la CDF, la CSI, EIT.swiss et la ville de Winterthour constatent avec satisfaction que la réglementation prévue laisse aux cantons une marge de manœuvre leur permettant de mettre en œuvre la loi dans le droit cantonal et dans la pratique cantonale d’exécution en tenant dûment compte de leurs besoins et de l’offre électronique existante.

Le PDC demande un développement responsable de la cyberadministration en faveur des particuliers et des entreprises. Ce parti relève que la reconnaissance d’une signature numérique dans le domaine fiscal constitue une simplification judicieuse du quotidien et permet une procédure sans rupture de média. Il ajoute qu’il est important que la protection des données soit assurée et que les modifications planifiées ne génèrent aucun désavantage pour les personnes n’ayant pas d’affinités avec le monde numérique.

Prônant une approche fédéraliste, l’UDC soutient le fait que la responsabilité de l’intégrité des données soit transmise aux cantons en ce qui concerne la communication sans rupture de média. Elle estime que, dans ce cadre, les contribuables devraient être expressément informés par des mises en garde des risques inhérents à la correspondance électronique.

Pour le PSS, il est important, dans le cadre des procédures prévues, que la protection des données soit assurée, que la conservation des preuves soit garantie et que la question de la responsabilité soit clarifiée.

EIT.swiss est favorable à ce que le droit cantonal doive assurer l’identification et l’intégrité des données. Cette association ajoute qu’il faut cependant garantir que cette compétence ne conduise pas au développement de plusieurs systèmes incompatibles. Elle souligne qu’il faut en particulier garantir une norme commune de sécurité des données correspondant au moins aux prescriptions de la loi fédérale sur la protection des données. Elle estime que la possibilité de transmission par voie électronique ne doit pas être facultative, mais bien obligatoire.

BDO, EXPERTsuisse et swissICT demandent que l’identification des acteurs et l’intégrité des données soient garanties par le droit fédéral et non par le droit cantonal.

Remarques concernant la TVA, l’impôt anticipé et les droits de timbre

Le PDC, le PLR, l’UDC, la Conférence des villes suisses sur les impôts, economiesuisse, EIT.swiss, FIDUCIAIRE|SUISSE, l’USAM et l’UVS rejettent l’obligation d’exécuter des procédures par voie électronique dans le domaine des impôts indirects.

Remarques concernant la LIA (utilisation systématique du numéro AVS)

Le PLR, FIDUCIAIRE|SUISSE, Forum PME et l’USAM sont favorables aux modifications de la LIA relatives à l’utilisation systématique du numéro AVS en ce qui concerne l’impôt anticipé (déclaration de prestations en capital).