Rapport sur les résultats

susceptible de conduire à la perte de données transmises par voie électronique, à leur vol ou à leur modification illicite.

 En ce qui concerne les impôts indirects, EIT.swiss estime qu’il est plus judicieux de déclarer que l’exécution électronique constitue la règle et de ne prévoir le traitement analogique que dans des cas exceptionnels.

 FIDUCIAIRE|SUISSE rejette l’introduction de l’obligation de communiquer avec l’AFC par voie électronique dans le domaine des impôts indirects. Cette organisation considère qu’il s’agit d’une atteinte trop importante aux possibilités d’agir des contribuables. Elle ajoute qu’une telle obligation comporte le risque que l’administration instaure des normes et des systèmes constituant une charge administrative et financière supplémentaire pour l’économie. Elle note que, dans les cantons, l’expérience a montré que les systèmes électroniques sont utilisés lorsque leur maniement est convaincant. À son avis, cela doit constituer l’objectif principal des procédures électroniques; s’il n’est pas atteint, il faut renoncer à ces dernières. Cet objectif n’est pas qu’un simple mot d’ordre, mais doit aussi inciter et motiver l’administration à aménager les systèmes électroniques de manière conviviale. À cet égard également, il s’avère malheureusement que les besoins des contribuables ne sont pas pris en compte de façon cohérente lors de la conception de ces systèmes, conception qui fait la part belle aux besoins de l’administration. En cas d’obligation d’utiliser les procédures électroniques, les contribuables ne pourraient pas se soustraire à ces problèmes, et l’administration pourrait être incitée à ne rien changer à cet état insatisfaisant. Selon FIDUCIAIRE|SUISSE, c’est un fait que les systèmes électroniques ne fonctionnent pas toujours de façon irréprochable. En cas d’introduction d’une obligation d’utiliser ces systèmes, il faudrait logiquement aussi régler la manière dont les contribuables peuvent préserver leurs droits et remplir leurs obligations en matière de procédure lorsque les systèmes ne fonctionnent pas. De telles réglementations seraient assurément compliquées, ce qui constitue une raison supplémentaire de renoncer à l’obligation d’utiliser les canaux électroniques. Si, contre toute attente, l’idée de cette obligation n’est pas abandonnée, FIDUCIAIRE|SUISSE estime que l’atteinte aux possibilités d’agir des contribuables est si importante que le Conseil fédéral n’aura pas la compétence d’introduire l’obligation par voie d’ordonnance;

c’est au contraire le législateur qui devra la fixer explicitement et clairement du point de vue matériel.

 L’USAM rejette l’obligation de procéder par voie électronique aussi bien pour les personnes morales que pour les personnes physiques. Elle attend du Conseil fédéral que, durant une phase transitoire, il laisse aux contribuables le choix entre la procédure électronique et la procédure écrite. L’USAM demande que ce point soit pris en compte dans le message.

 Forum PME craint que l’obligation d’utiliser la procédure électronique n’augmente les charges administratives des contribuables. D’après ce participant, il faut donc veiller à ce que la solution mise en œuvre soit accessible de façon uniforme, conviviale et avec un identifiant unique (single-sign-on) ou par l’intermédiaire d’une identité reconnue par la loi fédérale sur les services d’identification électronique. Une solution faisant appel à diverses plateformes nécessitant divers processus d’authentification ne serait pas acceptable, car elle se solderait par des charges supplémentaires pour les contribuables. Forum PME estime que la numérisation doit présenter des avantages non seulement pour l’administration, mais aussi pour les contribuables; elle ne doit entraîner aucun transfert de charges. Il serait souhaitable d’examiner si les différents services pourraient à l’avenir être mis à disposition sur le portail EasyGov.swiss. Fort pratique pour les entreprises, ce guichet unique est soutenu par l’organisation tripartite «Cyberadministration suisse», qui est dirigée par des délégués du Conseil fédéral, de la Conférence des gouvernements cantonaux, de l’Union des villes suisses et de l’Association des communes suisses.