Rapport sur les résultats

 Afin de garantir une protection des données complète valable dans toute la Suisse, le

PBD demande que le complément suivant soit apporté à l’art. 38a, al. 1, LHID: si les cantons prévoient la possibilité de la transmission par voie électronique d’écrits de la part du contribuable, ils assurent l’identification de ce dernier, l’intégrité des données et la confidentialité conformément au droit cantonal.

 Les cantons OW et ZH demandent que, à l’al. 3 de l’art. 30a AP-LTEO, l’expression

«autorité compétente» soit remplacée par l’expression «autorité compétente en matière de taxe d’exemption de l’obligation de servir».

4.4 Mise en œuvre des modifications de lois

 Au vu de la charge que représentent le développement des programmes et la coordina-

tion entre les cantons et la Confédération, le canton JU et EIT.swiss considèrent qu’il est important d’accorder un délai transitoire suffisamment long.

 Le PLR souligne que la numérisation doit permettre d’économiser des ressources dans

l’administration. Ce parti estime qu’il n’est pas judicieux que les moyens économisés soient directement réinvestis dans des tâches de contrôle et d’analyse.

 Pour l’UDC, la confiance dans le passage progressif à la transmission numérique de la

correspondance en question dépend de la convivialité du système et du maintien de l’intégrité des données.

 Le pvl fait remarquer que le maniement des procédures électroniques doit être aussi

simple que possible pour les personnes touchées.

 economiesuisse relève que, d’après le rapport explicatif, l’accroissement de la part des

échanges électroniques avec les contribuables simplifiera le traitement des opérations pour les impôts concernés, créant ainsi des conditions favorables en vue de l’automatisation de certains processus. Il semble prévu de consacrer les ressources ainsi libérées à de nouvelles tâches de contrôle et d’analyse. À cet égard, l’économie attend que les gains d’efficience et économies de ressources planifiés dans le cadre des projets informatiques soient documentés de façon transparente. Si les ressources économisées restent dans l’administration, economiesuisse estime qu’elles doivent être affectées en faveur des contribuables. Cette affectation pourrait par exemple prendre la forme de documentations conviviales susceptibles de diminuer la charge de travail initiale nécessaire à la première utilisation de procédures électroniques ou la forme d’un service téléphonique à la clientèle permettant de clarifier directement les questions concrètes des contribuables en matière de mise en œuvre. Pour economiesuisse, il serait en outre judicieux de consacrer les ressources libérées au domaine des prix de transfert, par exemple aux procédures amiables internationales, qui sont de plus en plus fréquentes et complexes.

 Pour FIDUCIAIRE|SUISSE, il est important de limiter les processus électroniques à l’es-

sentiel et de les concevoir de façon économique. Les contribuables ne devraient pas assumer de coûts à des fins d’identification. Les solutions actuellement en vigueur dans les cantons n’ont pas d’incidences en termes de coûts.

FIDUCIAIRE|SUISSE ajoute que les efforts visant à simplifier et optimiser les processus au moyen de procédures électroniques ne peuvent cependant pas être limités au domaine fiscal. Vers la fin de chaque année, les entreprises reçoivent des caisses de compensation, assurances-accidents, etc. divers formulaires servant aux déclarations de salaire. L’uniformisation des formulaires et leur traitement par voie électronique permettraient d’économiser une lourde charge de travail. Depuis quelques années, Swissdec propose une possibilité permettant de minimiser la charge administrative. Cependant, ce logiciel est payant et n’est pas compatible avec tous les programmes de comptabilité des salaires.