Rapport sur les résultats

Condensé

Contexte

La numérisation est en cours dans le domaine fiscal. L’Administration fédérale des contributions (AFC) entend pouvoir envoyer et recevoir toutes les données nécessaires en ligne. Les conditions juridiques nécessaires à cet effet doivent être créées. De plus, il convient également de faciliter les procédures électroniques en ce qui concerne les impôts directs perçus par les cantons (impôts sur le revenu et sur le bénéfice) en abrogeant l’obligation de signature (mise en œuvre de la motion Schmid 17.3371).

Du 21 juin au 14 octobre 2019, l’avant-projet de loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts a fait l’objet d’une consultation lancée par le Conseil fédéral.

Grandes lignes du projet

Pour les impôts sur le revenu et sur le bénéfice et la demande de remboursement de l’impôt anticipé des personnes physiques domiciliées en Suisse, les cantons doivent pouvoir renoncer à l’exigence de la signature personnelle en cas de transmission d’écrits par voie électronique. En pareil cas, l’intégralité et l’exactitude des données fournies par voie électronique doivent faire l’objet d’une confirmation électronique.

En ce qui concerne les impôts relevant de la compétence de la Confédération, il doit en outre être possible de contraindre les personnes concernées à utiliser une procédure électronique. Le Conseil fédéral pourra à cet effet prescrire les modalités des procédures électroniques.

Les institutions de prévoyance et d’assurance seront tenues d’utiliser le numéro AVS lorsqu’elles déclarent des prestations en capital.

Les dispositions d’exécution figurant dans la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) doivent par ailleurs être simplifiées.

Résultat de la consultation

Les participants à la consultation (25 cantons, 7 partis, 17 organisations) approuvent le projet quant à son principe. Les principales demandes de modification concernent:

Impôt fédéral direct / impôt cantonal

 Trois organisations (BDO, EXPERTsuisse, swissICT) demandent que l’identification

des acteurs et l’intégrité des données soient garanties par le droit fédéral et non par le droit cantonal.

 Les cantons et la CDF demandent que le délai d’adaptation des lois cantonales soit ré-

glé dans la LHID (en règle générale deux ans).

 Quatre organisations (BDO, economiesuisse, EXPERTsuisse, swissICT) demandent

des formulaires électroniques uniformes.

TVA, impôt anticipé, droits de timbre, assistance administrative et entraide judiciaire internationales

 Trois partis (PDC, PLR, UDC) et six organisations (Conférence des villes suisses sur

les impôts, economiesuisse, EIT.swiss, FIDUCIAIRE|SUISSE, USAM, UVS) rejettent l’obligation d’effectuer les procédures par voie électronique.

 Six organisations (CP, BDO, EXPERTsuisse, FIDUCIAIRE|SUISSE, swissICT, ville de

Winterthour) demandent que la réglementation relative à l’observation du délai et au moment de la notification des décisions, qui déroge aux dispositions de la PA, soit fixée au niveau de la loi.