Rapport sur les résultats

 BDO, EXPERTsuisse et swissICT font remarquer que la numérisation doit être encou-

ragée dans le domaine fiscal afin que des processus plus simples et plus efficients puissent être définis. Ces participants estiment que cette évolution est dans l’intérêt aussi bien des autorités fiscales que des contribuables, y compris leurs mandataires. Il est par conséquent important que les cantons disposent d’un délai convenable pour appliquer les normes de cyberadministration en ce qui concerne les déclarations d’impôt et leurs annexes.

 Pour Forum PME et l’USAM, la numérisation doit aussi constituer un avantage pour les

contribuables et ne doit pas servir de prétexte à une surréglementation, à la livraison de données supplémentaires ou à des charges financières supplémentaires.

Ces participants ajoutent que les processus ne devraient pas être mis en œuvre sur une multitude de portails; ils devraient être uniformisés, conviviaux et accessibles avec un seul identifiant. La charge administrative des contribuables devrait s’en trouver réduite.

En relation avec la mise en œuvre de la motion Schmid, ces participants notent par ailleurs que le projet du Conseil fédéral ne s’exprime ni sur la conservation des preuves ni sur la question de la responsabilité, et ne comporte pas non plus d’analyse des risques possibles. Ces lacunes doivent absolument être comblées dans le message.

 Le CP attache de l’importance à ce que l’introduction de processus électroniques ne

pose pas des exigences plus élevées que les règles découlant du droit en vigueur et à ce que la transmission par voie électronique ne soit si possible exécutée qu’avec l’accord des contribuables, sauf dans le cas des contribuables qui disposent déjà de l’infrastructure électronique nécessaire.

 SFTI relève que les procédures électroniques ou numériques ne comportent pas seule-

ment des avantages, mais aussi certains risques (en matière de sécurité). Étant donné que les données fiscales ont pour les personnes concernées un caractère extrêmement sensible, il faut que les services compétents aux échelons cantonal et fédéral élaborent et garantissent un concept de sécurité à la fois durable et facile à utiliser en ce qui concerne la circulation électronique des données. Pour instaurer et maintenir la confiance des destinataires de la norme, il est indispensable que la sécurité des données jouisse d’une priorité absolue lors de la mise en œuvre et de l’application des processus numériques.