Rapport sur les résultats

Consultation 2019/49: Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts · 18 pages

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Table des matières

1 Contexte4

2 Grandes lignes du projet4

3 Consultation4

3.1 Procédure de consultation4

3.2 Dépouillement4

4 Principaux résultats de la consultation5

4.1 Position de principe des participants à la procédure de consultation5

4.1.1 Soutien assorti de demandes de modification5

4.1.2 Rejet6

4.1.3 Renonciation6

4.2 Principales demandes de modification et remarques6

4.2.1 LIFD/LHID6

4.2.2 TVA, impôt anticipé, droits de timbre ainsi qu’assistance administrative et

entraide judiciaire internationales (art. 34a et 35a AP-LIA, art. 41a AP-LT, art. 65a AP-LTVA, art. 4a AP-LAAF, art. 28a AP-LEAR, art. 22a AP-

LEDPP)8

4.2.3 Utilisation du numéro AVS dans le cadre de l’impôt anticipé (art. 36a et 38,

al. 4 et 5, AP-LIA)11

4.2.4 Loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (art. 30a AP- LTEO)11

4.3 Remarques concernant certaines dispositions légales11

4.4 Mise en œuvre des modifications de lois12