Rapport sur les résultats

1 Contexte

La numérisation est en cours dans le domaine fiscal. L’Administration fédérale des contributions (AFC) entend pouvoir envoyer et recevoir toutes les données nécessaires en ligne. Les conditions juridiques nécessaires à cet effet doivent être créées. De plus, il convient également de faciliter les procédures électroniques en ce qui concerne les impôts directs perçus par les cantons (impôts sur le revenu et sur le bénéfice) en abrogeant l’obligation de signature (mise en œuvre de la motion Schmid 17.3371).

2 Grandes lignes du projet

Pour les impôts sur le revenu et sur le bénéfice et la demande de remboursement de l’impôt anticipé des personnes physiques domiciliées en Suisse, les cantons doivent pouvoir renoncer à l’exigence de la signature personnelle en cas de transmission d’écrits par voie électronique. En pareil cas, l’intégralité et l’exactitude des données fournies par voie électronique doivent faire l’objet d’une confirmation électronique.

En ce qui concerne les impôts relevant de la compétence de la Confédération, il doit en outre être possible de contraindre les personnes concernées à utiliser une procédure électronique. Le Conseil fédéral pourra à cet effet prescrire les modalités des procédures électroniques.

Les institutions de prévoyance et d’assurance seront tenues d’utiliser le numéro AVS lorsqu’elles déclarent des prestations en capital. Cela permettra d’attribuer sans équivoque les prestations d’assurance aux dossiers fiscaux. Les bénéficiaires de prestations en capital seront, pour leur part, tenus de communiquer leur numéro AVS aux assureurs. S’ils ne le font pas, l’assureur pourra différer la prestation.

Le projet doit en outre être mis à profit pour simplifier les dispositions d’exécution figurant dans la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

3 Consultation

3.1 Procédure de consultation

Le 21 juin 2019, le Conseil fédéral a chargé le DFF de mener, auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et des autres milieux intéressés, une procédure de consultation concernant la loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts. La procédure de consultation a duré jusqu’au 14 octobre 2019.

L’annexe contient une liste des participants à la procédure de consultation (49), ainsi que des abréviations les désignant.

3.2 Dépouillement

Compte tenu du grand nombre d’avis reçus, il n’est pas possible de restituer individuellement l’intégralité des propositions et des arguments. Par souci de clarté, les lignes qui suivent reflètent donc les principaux points critiques soulevés par les participants à la procédure de consultation.

Pour les détails, nous renvoyons aux différents avis, qui sont publiés sous le lien suivant: https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2019.html#EFD.