Rapport explicatif

 Aides financières

Le terme actuel de « prestations financières » couvre toutes les prestations de soutien financier accordées par le FPT aux acteurs qui en font la demande. Il s’agit de faire la distinction entre les contributions aux frais pour des mesures de prévention individuelles et les contributions forfaitaires pour des programmes cantonaux de prévention du tabagisme, toutes deux octroyées sur la base d’une demande.

2.2 Commentaires article par article

Section 1 : Dispositions générales

Art. 1 : Fonds

Le FPT a été créé en 2004. Il n’est donc plus nécessaire prévoir cette réglementation dans l’ordonnance. Cette disposition définit nouvellement le FPT expressément comme un fonds dépourvu d’autonomie juridique disposant d’une comptabilité propre au sens de l’article 52 de la loi sur les finances de la Confédération (RS 611.0).

Art. 2 : But du fonds

L’alinéa 1 définit d’une manière générale que le FPT octroie des aides financières pour des mesures de prévention du tabagisme.

L’alinéa 2 définit les objectifs que les mesures de prévention doivent viser. La liste n’est pas exhaustive. Les éléments énumérés doivent permettre de répondre aux exigences actuelles en matière de prévention du tabagisme.

Al. 2, let. a

Diminuer le tabagisme est l’objectif suprême, raison pour laquelle il figure en premier. Pour l’atteindre, il importe d’empêcher le début de la consommation de tabac et de promouvoir l’arrêt du tabagisme. En ce qui concerne le premier point, il s’agit plus particulièrement d’empêcher les enfants et les jeunes de commencer à fumer et de créer les conditions-cadre propices à rendre le tabagisme inintéressant pour eux, par exemple au travers d’espaces de loisirs non-fumeurs. La promotion de l’arrêt du tabagisme, quant à elle, implique diverses offres visant à arrêter de fumer, à l’exemple des cours collectifs.

Al. 2, let. b

Cette lettre reste inchangée.

Al. 2, let. c

Sensibiliser et informer le public sur les effets du tabac est une mesure de prévention clé.

Al. 2, let. d

« Développer les organisations actives dans la prévention du tabagisme » est remplacé par « promouvoir la coopération entre les services fédéraux, cantonaux et communaux ainsi que les tiers actifs » afin de concrétiser le sens contenu dans cette lettre.

Al. 2, let. e

À la lumière du caractère économique exigé en vertu de l’article 5, alinéa 1, lettre b, cette nouvelle lettre e vise à ce que le service promeuve expressément les synergies entre les mesures de prévention.