Rapport explicatif

Répercussions pour la Confédération

Il n’en résulte aucune répercussion en termes financiers ou de ressources humaines pour la Confédération.

Répercussions pour les cantons

Le FPT soutient actuellement les cantons à hauteur de 15 pour cent de ses recettes fiscales pour piloter des programmes cantonaux, ce qui a été pointé du doigt par le CDF. L’ordonnance révisée crée la base légale au soutien des mesures cantonales de prévention du tabagisme au moyen de contributions forfaitaires. Celles-ci doivent être exclusivement utilisées comme le prévoit l’article définissant le but de l’ordonnance (art. 2, al. 2). 20 pour cent de ces contributions peuvent être consacrées à des mesures de prévention non ciblées comme la promotion des compétences sociales. En sus des contributions forfaitaires, les cantons peuvent déposer une demande d’octroi d’une contribution aux frais pour des mesures individuelles de prévention du tabagisme en vertu de l’article 6, pour autant que ces mesures ne soient pas mises en œuvre dans le cadre du programme cantonal.