Rapport explicatif

La révision de l’OFPT donne suite à deux des trois recommandations du CDF, en ce sens qu’elle crée une base légale au subventionnement des cantons et offre au service de gestion du FPT la possibilité de demander des informations sur la capacité économique du requérant et sur le caractère économique des projets au moment du dépôt de la demande. La recommandation concernant la surveillance n’a pas pu être suivie : le FPT étant rattaché à l’OFSP d’un point de vue organisationnel, l’OFSP ne peut exercer une surveillance pour des raisons de gouvernance. À l’heure actuelle, une surveillance par le DFI semble être la meilleure solution. Un changement allant dans le sens de la recommandation du CDF exigerait de rattacher différemment le service au plan institutionnel ou de remplacer la commission d’experts par une commission administrative. Il s’agira de réexaminer la base légale de la surveillance dans le cadre de la prochaine révision de la LTab.

Si, en dépit des manquements relevés par le CDF, l’OFPT en vigueur offre fondamentalement une bonne base à l’exécution des tâches, force est d’admettre qu’il faut adapter de nombreux articles au contexte et aux enjeux actuels. C’est ainsi que tous les articles nécessitant d’être révisés ont été remaniés afin de répondre pleinement à la situation actuelle. Vu le nombre d’articles révisés, il s’agit d’une révision totale.

1.3 Motifs à l’origine du subventionnement des cantons

Les cantons jouent un rôle décisif dans la concrétisation des stratégies nationales, sachant qu’on attend d’eux qu’ils élaborent et mettent en œuvre des programmes cantonaux. Jusqu’à fin 2016, le FPT a participé aux coûts totaux des programmes cantonaux de prévention du tabagisme. Pour respecter l’autonomie des cantons (aucune tâche de contrôle du FPT sur les projets concrets), à partir de 2017, ce ne sont plus les programmes eux-mêmes mais leurs prestations de pilotage qui ont été soutenues à hauteur de 15 pour cent des recettes fiscales annuelles du FPT. Ce subventionnement du pilotage a été contesté par le CDF en 2018 : « Les subventions accordées aux cantons pour le pilotage ne remplissent pas les conditions de financement selon l’OFPT ». Une autre solution a donc été cherchée en collaboration avec les cantons. Il s’agissait de créer une base légale pour le financement des mesures cantonales de prévention du tabagisme. Elle existe désormais dans l’OFPT révisée.

2 Commentaires

2.1 Commentaires généraux

Pour adapter la terminologie au contexte actuel, les modifications énumérées ci-après seront appliquées dans toute l’ordonnance. Ces modifications fondamentales ne font plus l’objet d’explications dans les commentaires par article.

 Mesure de prévention

Le terme plus large de « mesure de prévention » en lieu et place de « projet » ou de « projet de prévention » est désormais utilisé. Les termes employés jusqu'ici portent implicitement sur un projet à part entière et limité dans le temps, ce qui ne répond toutefois pas aux besoins effectifs. Pour obtenir des effets à long terme, il faut parfois financer des programmes ou des tâches permanentes, ce que la révision veut rendre possible.

 Efficacité

Le terme « efficace » qui figure actuellement dans l’article 2, alinéa 1 est remplacé par « économique », pour répondre à l’exigence de pouvoir examiner le caractère économique des mesures de prévention dans le sens d’une évaluation du rapport coût-utilité avant d’approuver une demande.

 Service

La modification ne concerne que la terminologie allemande (remplacement du terme « Fachstelle » par « Geschäftsstelle »). En français, l’organisme de prévention qui gère le fonds garde le nom de « service ».