Rapport explicatif

1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

En 2003, les Chambres fédérales ont approuvé la création d’un fonds de prévention du tabagisme (FPT), dont les bases légales sont l’article 28, alinéa 2, lettre c, de la loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab ; RS 641.31) et l’ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT ; RS 641.316). Le Fonds de prévention du tabagisme est financé par le prélèvement d’une taxe de 2,6 centimes par paquet de cigarettes vendu. En 2018, les recettes se sont élevées à 14,2 millions de francs¹. Ce fonds sert à financer des mesures de prévention contribuant de manière efficace et durable à diminuer la consommation de tabac. Depuis 2004, il est géré par un service rattaché administrativement à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Pour garantir que les décisions relatives aux demandes de financement bénéficient d’une large assise, le service peut compter sur le soutien d’une commission consultative spécialisée extraparlementaire.

En remplacement du Programme national tabac, la Stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles (stratégie MNT)², lancée en 2016, fixe avec la Stratégie nationale Addictions³ le cadre stratégique supérieur de la politique de prévention du tabagisme de la Confédération. En offrant aux acteurs étatiques et non étatiques un cadre d’orientation à leurs actions, ces deux stratégies soulignent en particulier l’importance de renforcer la responsabilité individuelle et la compétence de la population en matière de santé, de promouvoir des conditions-cadre favorisant la santé, d’empêcher le début d’une consommation, de venir tôt en aide aux personnes dont la santé est menacée et d’offrir un soutien lors de l’arrêt de la consommation de tabac. Les cantons jouent un rôle décisif dans la mise en œuvre de ces stratégies, sachant qu’il leur appartient d’élaborer et d’appliquer des programmes cantonaux en la matière.

1.2 Contenu de la révision

En 2018, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a examiné le FPT sous l’angle de son économicité.⁴ Il a conclu qu’il manquait les bases légales pour subventionner les cantons et que la loi ainsi que l’ordonnance n’étaient pas cohérentes en ce qui concerne la surveillance du fonds (selon la LTab, elle incombe à l’OFSP, en collaboration avec l’Office fédéral du sport [OFSPO], alors qu’en vertu de l’OFPT, elle relève du Département fédéral de l’intérieur [DFI]). Par ailleurs, au moment de déterminer la contribution financière, il convient de contrôler le caractère économique des projets au stade du dépôt de la demande et la capacité économique des organisations requérantes.

La révision de l’OFPT s’articule autour de trois recommandations formulées par le CDF :

 Se mettre en conformité juridique en adaptant l’OFPT concernant les indemnités économiquement fondées versées aux cantons.

 Harmoniser la question de la surveillance entre la LTab et l’OFPT.

 Examiner de manière approfondie le caractère économique des projets et la capacité économique des requérants.