Rapport explicatif

Al. 1, let. b

Voir point 2.1. sous « Efficacité ».

Al. 1, let. c

L’actuelle lettre b devient la lettre c. La formulation actuelle est adaptée suite au remplacement de l’ancienne stratégie en matière de prévention du tabagisme par les nouvelles stratégies nationales MNT et Addictions.

Al. 1, let. d

L’actuelle lettre c devient la lettre d. La formulation « déployer un effet préventif » est remplacé par « être très efficaces ». Elle tient compte de la nouvelle formulation figurant à l’article 5, alinéa 1, lettre b et apporte de la cohérence au sein de l’OFPT.

L’alinéa 1, lettre e correspond à l’actuelle lettre d.

Al. 3

Le renvoi à l’ordonnance du 14 octobre 2009 sur l’imposition du tabac (OITab ; RS 641.311) est adapté (nouvel article 38, en remplacement de l’article 27 de l’OITab du 15 décembre 1969). Les entités soumises à la redevance sont les producteurs et les importateurs de produits à base de tabac.

Al. 4

Comme les cantons reçoivent des contributions forfaitaires pour leurs programmes cantonaux, il n’est pas possible de leur octroyer des contributions aux frais supplémentaires pour des mesures de prévention du tabagisme qu’ils mettent en œuvre dans le cadre de leurs programmes. Les cantons peuvent dès lors recevoir des contributions aux frais uniquement pour des mesures de prévention non comprises dans leur programme de prévention du tabagisme.

Art. 6 : Demandes

Al. 1

Pour pouvoir évaluer si les mesures de prévention auront l’efficacité attendue, la demande d’aide financière doit contenir des hypothèses sur l’effet escompté et les corrélations (chaînes de causalité). Ces hypothèses doivent sembler plausibles par le renvoi à des résultats de recherche et d’évaluations obtenus ou à des expériences recueillies dans le cadre de projets antérieurs. L’efficacité attendue doit être appréciée à l’aide d’indicateurs mesurables de manière à pouvoir être comparée avec l’efficacité d’autres interventions.

Al. 2, let. b

Le terme «détaillé» indique l’importance particulière attribuée à la qualité du contenu de la demande. Le terme reste inchangé dans les versions française et italienne.

Al. 2, let. d

L’actuelle lettre c est remplacée par la lettre d.

Al. 2, let. e

L’actuelle lettre d devient la lettre e. Lors de l’examen des demandes, il est déjà d’usage aujourd’hui d’utiliser le terme « budget », puisqu’il s’agit non seulement de vérifier les coûts mais aussi les flux financiers et les parts financières (p. ex. prestations financées par les requérants, prestations de financement de tiers). La modification est donc purement formelle.