Rapport explicatif

Cet article n’est pas modifié mais est complété par un alinéa 3.

Une directive du DFI visera par ailleurs à définir clairement l’activité de surveillance – en collaboration avec l’OFSPO et en tenant compte des retours du CDF sur la gestion des risques liés à cette activité.

La surveillance comprend l’approbation du programme annuel, du rapport annuel et du bilan annuel, et peut contenir d’autres éléments si nécessaire.

L’article 25 correspond à l’actuel article 13. Le contenu reste inchangé.

Section 7 : Dispositions finales

Art. 26 : Abrogation d’un autre acte

Comme il s’agit d’une révision totale, l’ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme en vigueur doit être abrogée.

Art. 27 : Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de l’ordonnance est prévue pour le xx XXXX.

3 Répercussions

La révision totale de l’OFPT n’entraîne fondamentalement aucune nouvelle charge financière ou personnelle. À préciser que l’introduction des articles 10 à 14 et 22, alinéa 1 modifie toutefois la répartition des moyens alloués, puisque 15 pour cent des recettes fiscales devraient être octroyées aux cantons pour leurs activités en matière de prévention du tabagisme. Les moyens du fonds seront alloués selon le tableau ci-après. À noter que la répartition des fonds, à l’exception des contributions forfaitaires versées aux cantons et des aides financières accordées au domaine du sport et de l’activité physique, peut être modifiée si la stratégie l’exige.

Contributions forfaitaires aux cantons en vertu de l’article 22, alinéa 1 15%

Mesures de prévention du tabagisme destinées au groupe cible des 25%

enfants et des jeunes en vertu de l’article 2, alinéa 2

Mesures de prévention du tabagisme destinées au groupe cible des 23%

adultes en vertu de l’article 2, alinéa 2 (priorité sur l’arrêt du tabac)

Mesures de prévention du tabagisme dans le domaine du sport et de 20%

l’activité physique en vertu de l’article 22, alinéa 2

Mesures de promotion de la coopération et des synergies, création des 7%

conditions-cadre propices à la prévention et promotion de la recherche

en vertu de l’article 2, alinéa 2, lettres d à g

Exploitation du service (y c. les frais du personnel) 10%

Les moyens des domaines surlignés en gris sont consacrés directement à des mesures de prévention du tabagisme mises en œuvre par les acteurs de la prévention. Ils bénéficient donc à l’ensemble de la population.