Rapport explicatif

Dans sa prise de position sur le postulat 10.4015 de Favre, le Conseil fédéral juge le principe de réciprocité anticonstitutionnel. Des engagements internationaux constituent par ailleurs un obstacle à la définition de la disposition au don comme critère d’attribution : l’art. 3 du Protocole additionnel à la Convention sur la biomédecine relatif à la transplantation stipule ainsi que l’attribution des organes doit s’appuyer sur des critères transparents, objectifs et médicalement fondés. Or la disposition au don ne saurait être considérée comme un critère médical. Enfin, ce principe pose des problèmes pratiques inhérents à la gestion des déclarations ou révocations effectuées à court terme dans un but personnel. Par conséquent, la décision a été prise de renoncer à approfondir l’examen de cette variante.

5.4 Conséquences

5.4.1 Conséquences pour la Confédération

Impact financier

Le contre-projet indirect entraîne, d’une part, l’intensification de l’information de la population et, d’autre part, la mise en place et la tenue d’un registre des refus.

Information de la population

Le processus législatif suisse garantit l’implication d’un large éventail d’acteurs et une information intensive de la population pendant la procédure de consultation, ainsi qu’en cas de votation populaire. Il accorde donc une place de choix à l’information nécessaire de la population.

La conduite du processus législatif ne dispense cependant pas la Confédération d’informer la population en continu et le plus largement possible. Il s’agit notamment d’expliquer clairement les conséquences de l’absence d’opposition à toute personne résidant en Suisse, à tout frontalier et en particulier aussi aux cercles de la population qui parlent une langue étrangère.

Un budget annuel de 1,5 million de francs est actuellement alloué à la campagne sur le don d’organes. Ce montant comprend les spots télévisés, mais aussi l’impression de brochures et de cartes de donneur. Il devrait être étoffé de 1 million de francs au cours des trois premières années suivant l’introduction du principe du consentement présumé et, ainsi, passer à 2,5 millions de francs. À l’issue de la phase d’introduction de trois ans, il pourrait être ramené à 1,5 million de francs. L’organisation concrète de la campagne d’information de la population reste encore à définir. Des renseignements plus détaillés sur la répartition des coûts seront fournis dans le cadre du message correspondant.

Registre des refus

Outre l’obligation d’information, un changement de forme implique aussi la mise en place d’un registre national des refus. En effet, quiconque ne souhaite pas faire don de ses organes, tissus ou cellules doit disposer de moyens de consigner sa déclaration d’opposition de manière à ce qu’elle soit prise en compte en cas de décès.