Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la modification de la LERI

5.1.3 Encouragement direct de start-up dans le cadre de l’encouragement de projets,

art. 19, al. 3bis E N C O U R A G E M E N T S T A R T - U P oui non pas de position C A N T O N S 224

P A R T I S 41

A S S O C I A T I O N S F A Î T I È R E S 51

A U T R E S M I L I E U X I N T É R E S S É S 23 95

BS, BL, SH, AG, VD, VS, NE, JU, PDC, Vertlib, PS, PLR, SAB, USS, USP, swissuniversities, FNS, a+, actionuni, ETH-Rat, Fédération des Entreprises Romandes, FHNW L.S., Gastrosuisse, Handelskammer beider Basel, HES-SO, HotellerieSuisse, HSLU T.A., Forum PME, SGDA, SWICO, Swiss Fintech Innovations, Swiss Medtech, Swissmechanic, adhèrent expressément à la réglementation proposée.

ZH, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, AI, AR, SG, GR, GE, UVS, Usam, AG Berggebiet, AMS, HIKF, PHLU et unimedsuisse approuvent le projet de manière générale ; on peut donc supposer qu’ils approuvent également les dispositions concernant l’encouragement des start-up.

BE, FR, TG, TI, UDC (de manière générale), Economiesuisse, swissfaculty, Swissmem, scienceindustries, BFH, FHGR, FHNW T., HSLU I., Swiss Textiles rejettent la réglementation proposée. CSS y est plutôt opposé.

AG, PLR, Forum PME, FHGR, FHNW T. (Hochschule Technik), die HSLU (Informatik sowie Technik u. Architektur), Swissmechanic et HIKF approuvent l’encouragement des start-up et des spin-off. Mais cette réglementation devrait à leur avis être étendue aux PME, car celles-ci constituent l’épine dorsale de l’industrie suisse. Les éléments déterminants en la matière devraient être le potentiel d’innovation et la possibilité de créer de nouvelles places de travail, et non la durée de l’existence d’une entreprise.

Tout en se félicitant de la réglementation prévue, LU, VD, SZ, swissuniversities, HES-SO et PHLU demandent que la loi prévoie également la possibilité d’encourager les innovations sociales. Ils souhaitent que la loi mentionne expressément, dans un alinéa supplémentaire, les projets d’innovation fondés sur la science qui émanent d’établissements à but non lucratif et d’établissements publics ou d’utilité publique.

LU et PHLU proposent qu’Innosuisse puisse aussi encourager les projets d’innovation sociale dont les effets sont limités aux niveaux local ou régional en raison du cadre légal et qui, même s’ils n’apportent que peu d’avantages économiques ou sociaux, envoient un signal important. LU propose par conséquent d’ajouter un alinéa à cet effet.

VS et NE, PDC, swissuniversities, HES-SO et Conseil des EPF approuvent la réglementation proposée, mais demandent qu’une obligation de remboursement soit prévue pour les cas de transfert du siège de l’entreprise à l’étranger.

Le Conseil des EPF estime qu’il convient de définir l’expression « jeunes entreprises fondées sur la science ».

Usam et Gastrosuisse proposent un nouvel alinéa (plus général), qui permettrait également de tenir compte de l’initiative parlementaire 19.436. L’exigence d’une coopération avec une haute école pénaliserait particulièrement les PME car, pour diverses raisons, elle s’avérerait coûteuse et difficile à satisfaire.

TI prévoit déjà un encouragement comparable au niveau cantonal, ce qui pourrait poser des problèmes de délimitation et créer des doublons. TI propose dès lors de procéder à un examen minutieux de tous les effets de la réglementation proposée.