Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la modification de la LERI

clés. Les nombreuses extensions et spécialisations des critères de subvention concourent à l’opacité des instruments d’encouragement, surtout pour les entreprises. Swissmem est favorable aux modifications qui ne concernent pas Innosuisse.

scienceindustries considère que certaines modifications proposées vont dans un faux sens et risquent de générer un surcroît de bureaucratie, entraînant également une surcharge administrative. La diversité des aides spécifiques et les divers régimes d’exception nuisent à la lisibilité des possibilités de partenariat pour les entreprises. scienceindustries considère en outre que les subventions spécialisées de même que le divers régimes d’exception sont de nature à rendre toujours plus opaques les possibilités de partenariat pour les entreprises et les engagements qui leur sont demandés dans ce contexte.

Sept hautes écoles spécialisées et une haute école pédagogique ont rendu une prise de position. On en rend compte plus loin (ch. 5) sous les différents thèmes.

5 Commentaires sur les dispositions

En raison du nombre important de prises de position, il n’est pas possible de présenter ici toutes les propositions et leur justification. Par souci de clarté, seules les principales remarques et critiques sont dès lors rapportées ci-après. Pour les détails, nous renvoyons aux informations accessibles au public sur les sites internet concernés (www.sbfi.admin.ch et www.admin.ch).

5.1 Encouragement de l’innovation

5.1.1 Définition d’une fourchette pour le taux de participation du partenaire chargé de la mise en valeur, art. 19, al. 2, 2bis

D É F I N I T I O N D ' U N E " F O U R C H E T T E "

oui non pas de position C A N T O N S 251

P A R T I S 41

A S S O C I A T I O N S F A Î T I È R E S6

A U T R E S M I L I E U X I N T É R E S S É S 28 45

ZH, FR, BS, SG, TG, TI, VD, VS, NE, JU, Vertlib, PLR et PS, SAB et USS, swissuniversities, a+, BFH, FH Suisse, FHGR, Gastrosuisse, HES-SO, HotellerieSuisse, HSLU I., HSLU T.A., Forum PME, PHLU, SGDA, economiesuisse, Scienceindustries, Swiss Fintech Innovations, Swissmechanic, swissmem et Swiss Textiles se félicitent de la proposition de flexibiliser le taux de participation du partenaire chargé de la mise en valeur en le fixant dans une fourchette de 40 à 60 % au lieu de la répartition actuelle 50 %:50 %. Swissmem et Swiss Textiles proposent une fourchette de 35 à 50 %.

BE, LU, UR, SZ, NW, GL, ZG, SO, BL, SH, AR, AI, GR, AG, GE, PDC, UVS, Usam, USP, Actionuni, AG Berggebiet, AMS, HIKF, Conseil des EPF, Fédération des Entreprises Romandes, Asep, unimedsuisse approuvent le projet de manière générale ; on peut donc supposer qu’ils approuvent également les dispositions concernant la définition d’une fourchette pour le taux de participation du partenaire chargé de la mise en valeur.

CSS est plutôt d’accord avec le projet. UDC (de manière générale), swissfaculty, FHNW L.S., FHNW T. et Handelskammer beider Basel rejettent le projet.

ZH, VS et NE, swissuniversities ainsi que plusieurs hautes écoles spécialisées soulignent la nécessité de formuler des règles claires, qui permettent d’éviter des négociations supplémentaires pour chaque