Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la modification de la LERI

FR, economiesuisse, Swissmem, Swiss Textiles et BFH s’opposent à l’encouragement direct des jeunes entreprises, car cela représenterait un changement de paradigme et un désavantage pour les entreprises existantes.

5.1.4 Encouragement de l’entrepreneuriat fondé sur la science, mesures de formation et de sen-

sibilisation, art. 20, al. 1 à 3

Dans ce domaine également, TI prévoit déjà un encouragement comparable au niveau cantonal, ce qui pourrait poser des problèmes de délimitation et créer des doublons. TI propose dès lors de procéder à un examen minutieux de tous les effets de la réglementation proposée. GE propose une formulation qui serait à son avis plus favorable à l’innovation sociale.

Forum PME approuve ces dispositions (art. 20 et 21). JU approuve l’art. 20.

Vertlib se félicite de la réglementation proposée, relevant qu’il est important de bien choisir les critères déterminants en la matière, les méthodes et les coaches et d’assurer une coordination étroite avec les programmes d’encouragement cantonaux. Vertlib approuve la création d’une base légale permettant à Innosuisse de contribuer au renforcement de « l’écosystème des start-up » (al. 2, let. c).

economiesuisse approuve le principe de l’encouragement de l’entrepreneuriat, mais elle s’oppose à ce que cet encouragement soit étendu aux entreprises existantes qui souhaitent se réorganiser et refuse que des contributions soient versées pour des mesures visant à soutenir l’internationalisation.

Al. 2, let. c: selon CSS, il y a lieu de se demander si la Suisse a vraiment besoin d’Innosuisse pour mettre en lien et optimiser les organisations, les institutions et les personnes qui œuvrent au niveaux régional et cantonal. Innosuisse peut utiliser ses instruments d’encouragement comme compléments aux initiatives cantonales et régionales, sans être considérée comme une « organisation faîtière ». Un « excès d’organisation », même s’il part d’une bonne intention, pourrait être un frein à l’initiative ou instaurer un système de gestion qui n’est pas nécessaire. Au lieu de confier à Innosuisse la mission d’intégration de l’écosystème suisse des start-up, CSS estime qu’il faudrait envisager la défiscalisation des investissements privés réalisés dans les start-up ou l’introduction d’un « visa start-up » pour les entreprises et les talents étrangers.

Usam refuse l’art. 20 du projet et propose de prévoir à sa place un nouvel alinéa à l’art. 19, qui serait formulé sans parti pris (voir ch. 4. 3).

Swissmem, scienceindustries et Swiss Textiles proposent de biffer la référence à la réorientation de l’entreprise à l’al. 1 et de supprimer l’al. 2, let. b, sans le remplacer (internationalisation).

SO, BS et TG estiment que l’al. 2, let. c, doit être supprimé.

AG propose de ne pas limiter l’application de l’al. 2, let. a et c, aux jeunes entreprises, mais d’étendre cette réglementation à toutes les PME de petite taille.

Selon NE, PS, swissuniversities et HES-SO, la liste prévue à l’al. 3 devrait être accessible au public.

Handelskammer beider Basel, FHNW (Hochschulen Technik und Life Sciences) et HSLU (Technik u. Architektur) proposent de renoncer à ces modifications, qui ne constituent pas la mission principale d’Innosuisse.