Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la modification de la LERI

soit prise en considération dans l’encouragement de l’innovation. AMS propose un nouvel alinéa qui dispose que tous les domaines de recherche sont équivalents.

5.3.2 Exonération fiscale des bourses du FNS et d’Innosuisse

VD, PS, FNS, swissuniversities, a+ et HES-SO proposent de mentionner expressément dans la LERI que les bourses du FNS pour jeunes chercheurs ne sont pas sujettes à l’impôt (cf. Interpellation 19.4348). PS et a+ demandent la même chose pour les bourses d’Innosuisse.

5.3.3 Secret du nom des experts et des rapporteurs dans les procédures d’évaluation par les pairs menées par le FNS

Le FNS propose de préciser que les noms des experts et des rapporteurs ne peuvent être communiqués, avec l’accord de ces personnes, qu’aux requérants qui déposent un recours contre la décision relative à la contribution sollicitée ; en d’autres termes, les noms des experts et des rapporteurs ne peuvent pas être communiqués à des tiers non impliqués dans la procédure.

5.3.4 Exemption de la TVA pour les prestations fournies entre les membres de a+ ainsi que pour

celles fournies en coopération avec des hautes écoles et des institutions chargées d’en-

courager la recherche

a+ propose que la présente révision soit l’occasion de prévoir une exemption de la TVA pour les prestations fournies entre les différents membres des Académies suisses des sciences ainsi que pour celles fournies en coopération avec des hautes écoles et des institutions chargées d’encourager la recherche. Certes, les prestations que se fournissent entre elles des institutions de formation et de recherche participant à une coopération dans le domaine de la formation et de la recherche ne sont pas assujetties à la TVA. Il importe cependant que la loi précise que cette exemption englobe les institutions visées aussi bien à l’art. 63a Cst. qu’à l’art. 64 Cst.