Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la modification de la LERI

1 Contexte

Par décision du 20 septembre 2019, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR de mener une procédure de consultation sur une modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI). L’ouverture de la procédure de consultation a été signalée le 1^er octobre 2019 dans la Feuille fédérale¹. La consultation s’est terminée le 20 décembre 2019.

2 Participants à la procédure de consultation

En dehors des cantons, la consultation a été formellement adressée à 13 partis politiques, ainsi qu’à la Conférence des gouvernements cantonaux, à 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, à 8 associations faîtières de l’économie et à 18 organes et associations relevant de la politique de la recherche, de l’innovation et de la science.

Tous les cantons, ainsi que 5 partis politiques, 2 associations faîtières des villes et des régions de montagne, 4 associations faîtières de l’économie, 8 organes et associations relevant de la politique de la recherche, de l’innovation et de la science ainsi que 29 organisations répondant spontanément ont transmis un nombre total 74 prises de position.

L’Association des communes suisses, l’Union patronale suisse, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique ainsi que la COMCO ont expressément renoncé à formuler une prise de position.

Toutes les prises de positions peuvent être consultées à l’adresse www.sbfi.admin.ch et www.admin.ch.

La liste des participants à la consultation (avec une liste des abréviations) se trouve en annexe.

3 Synthèse

61 participants à la consultation (82 %) sont favorables à l’orientation générale du projet ou n’ont pas d’objection fondamentale, dont tous les cantons, à l’exception de TG. TG n’est favorable aux dispositions concernant l’encouragement de l’innovation que sur un seul point (fourchette pour le taux de participation du partenaire chargé de la mise en valeur).

25 participants (40 %) de cette majorité ont assorti leur approbation générale de propositions d’amendements sur divers points. En ce qui concerne l’encouragement de l’innovation, ils demandent par ex. une meilleure prise en compte de l’innovation sociale, une meilleure coordination avec les systèmes d’innovation régionaux SIR, un plus grand budget et moins de règles bureaucratiques.

13 participants (18%) sont plutôt ou entièrement hostiles au projet.

26 participants ont profité de la consultation pour se prononcer également, de manière directe ou indirecte, sur l’initiative parlementaire Fathi Derder (19.436), qui demande qu’Innosuisse, dans le cadre de l’encouragement de projets, puisse allouer des contributions directement à des entreprises, « sans passer par un établissement de recherche » (cf ch. 5.1.9).