Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation sur la modification de la LERI

projet. Selon ZH, il importe également de veiller à ne pas créer une bureaucratie supplémentaire qui entraînerait des retards dans les projets.

FR, VD et AI recommandent d’élaborer de meilleures formulations pour l’innovation sociale et font des propositions à cet effet. Selon VD et VS, il faudrait préciser les expressions « risque de réalisation », « succès économique » et « utilité pour la société ».

Tout en étant favorables à l’assouplissement du principe des prestations propres, Swissmem et Swiss Textiles rejettent l’augmentation proposée en la matière. Selon ces deux associations, il serait à craindre qu’après l’évaluation, les partenaires chargés de la mise en valeur doivent augmenter la part de leurs prestations propres de 20 %. Cette perspective aurait un effet dissuasif sur les entreprises, principalement sur celles qui envisageraient de déposer un projet pour la première fois. La nouvelle réglementation devrait être énoncée dans l’ordonnance sur les contributions de manière aussi simple et compréhensible que possible et ne devrait pas nuire à l’efficience et à la durée du processus d’évaluation. Swissmem et Swiss Textiles proposent dès lors que l’al. 2^bis ait la teneur suivante : « Est réputée participation appropriée au sens de l’al. 2, let. d, la prise en charge de 35 % à 50 % du coût direct du projet ».

Selon swissfaculty, l’art. 19 est trop détaillé et tue la réactivité, la flexibilité, l’effectivité et l’efficience. De nombreuses notions auraient besoin d’être définies au moyen de critères mesurables. C’est pourquoi swissfaculty propose de maintenir la réglementation en vigueur ou d’accorder une marge de manœuvre à Innosuisse en la concrétisant dans une ordonnance ou un règlement..

5.1.2 Dérogation à la participation prévue, art. 19, al. 2ter et 2quater

Economiesuisse et scienceindustries expriment des réserves quant à la possibilité de réclamer, dans des cas particuliers, une contribution inférieure à 40 % de la part du partenaire chargé de la mise en valeur (al. 2^ter) ; cette possibilité pourrait en effet lancer un signal erroné aux hautes écoles en leur donnant l’impression que la porte est grande ouverte à l’encouragement de la recherche académique en leur sein. Economiesuisse et scienceindustries relèvent enfin que des possibilités de déroger à la règle de la répartition 50 :50 % existent déjà à l’heure actuelle. Swissmem et Swiss Textiles proposent la suppression pure et simple des al. 2^ter et 2^quater.

Selon le Conseil des EPF et FHSchweiz, la possibilité de libérer complètement le partenaire chargé de la mise en valeur de son obligation de contribuer ne devrait pas être prévue, car cette obligation représente un engagement de ce partenaire.

CSS souscrit, sur le principe, à la possibilité de réclamer aux entreprises une participation appropriée plutôt qu’une contribution à hauteur de 50 %. Il estime cependant que l’assouplissement de la réglementation relative aux contributions des partenaires chargés de la mise en valeur prévoit tellement de possibilités qu’il donne l’impression que les critères de calcul de ces contributions sont avant tout composés de cas exceptionnels. Bien que justifiées, les nombreuses flexibilisations prévues pourraient nuire à la lisibilité de la loi. CSS se demande dès lors si les détails de cette réglementation ne devraient pas plutôt figurer dans une ordonnance sur les contributions.